Tribunal Administratif de Nantes, 30 novembre 2022. 2001418
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2001418
Date de décision :
30 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de lui délivrer cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la président du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du conseil départemental de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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