Cour de cassation, 05 avril 2016. 14-23.238

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° Y 14-23.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [O] [Y], 2°/ Mme [E] [D] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme [P] [C] [N], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [Y], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [C] [N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme [Y], contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 février 2014 au profit de Mme [C] [N], ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme [Y] de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.