Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 décembre 2024. 2109294

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société MURASPEC BUFLON SOLUTIONS DÉCORATIVES, représentée par Me Viard, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2012 à 2015, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2015, pour un montant total de 1 339 895 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens. .. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société MURASPEC BUFLON SOLUTIONS DÉCORATIVES, représentée par Me Viard, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société MURASPEC BUFLON SOLUTIONS DÉCORATIVES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MURASPEC BUFLON SOLUTIONS DÉCORATIVES. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MURASPEC BUFLON SOLUTIONS DÉCORATIVES et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 décembre 2024. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2109294