Cour de cassation, 13 avril 2023. 18-14.243

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 18-14.243 Demandeur : la société Centre européen d'évolution économique Défendeur : M. [Z] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 707/22 Ordonnance n° : 88337 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-14.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la société Centre européen d'évolution économique à M. [D] [Z], Pôle emploi ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 2 avril 2019 à la société Centre européen d'évolution économique. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 18-14.243 est constatée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset