Cour d'appel, 19 septembre 2023. 22/02650

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/02650 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHMK SELARL [8] SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 10 Mars 2022 RG : 14/02287 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 19 Septembre 2023 APPELANTES : SELARL [8] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] assisté de Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Localité 5] * * * Attendu que le 08 AVRIL 2022, la SELARL [8] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la STE [8] et la SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à [7] ; Qu'en l'espèce, la SELARL [8] et la SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] par courrier de leur Conseil, la SELARL POUEY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 08 novembre 2022, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 08 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Mars 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la SELARL [8] et la SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] se désistent de leur appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la SELARL [8] et de la SELARLU [T], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/02650 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHMK