Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/03888

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/428 AUDIENCE DU 1er Juillet 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/03888 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5PL JUGEMENT DE DÉBOUTÉ AFFAIRE : [K] [L] [H] [V] épouse [T] C/ [U] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [L] [H] [V] épouse [T], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TILLY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène GEHANNE, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 février 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 29 Avril 2025. JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [K] [V] ; DÉBOUTE Madame [K] [V] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; CONDAMNE Madame [K] [V] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.