Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/07039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWU N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 29 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, [Adresse 2], représentée par Me DUCOS-ADER Fabien, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 1] DÉFENDEUR Monsieur [M], [W], [N] [X], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 29 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 29 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWU EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 16 février 2022, Monsieur [M] [X] a contracté auprès de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE un crédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile type Coupe GTI2 de marque AIXAM, n° de série VLGUV51DFA3236936 immatriculée [Immatriculation 4], financé à hauteur de 11581 euros remboursable en 24 mensualités de 520,32 euros chacune, avec assurance. Le véhicule a été livré à Monsieur [M] [X] le 17 février 2022. À la suite d'impayés, une mise en demeure a été envoyée à l'intéressé le 10 janvier 2023 pour paiement de la somme de 1133,59 euros. Le 26 janvier 2023, par nouveau courrier recommandé, la déchéance du terme a été prononcée. Par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2024, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - condamner Monsieur [M] [X] à lui payer la somme de 9673,35 euros selon décompte en date du 12 avril 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues; - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil; - le condamner aux dépens et le condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience du 28 novembre 2024, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation. Monsieur [M] [X], cité par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) n'est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS: En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, l'action en paiement dirigée contre l'emprunteur défaillant doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, l'assignation du 3 juillet 2024 a été délivrée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du mois de septembre 2022, la demande est donc recevable. Sur le montant de la créance En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 16 février 2022 et du décompte de la créance produit aux débats, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE sollicite la somme de 9673,35 euros selon décompte en date du 12 avril 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues; L'article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE à hauteur de la somme de 9160,78 euros selon décompte en date du 12 avril 2024, l'indemnité de 8% étant réduite à néant, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues. L'article L.312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du Code de la consommation et à l'exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l'article L.312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l'emprunteur de ce coût supplémentaire. Sur les demandes accessoires Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Monsieur [M] [X] succombe à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance. L'équité ne commande pas de condamner Monsieur [M] [X] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient en conséquence de débouter la société SANTANDER CONSUMER BANQUE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par mise a disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE ; REDUIT à néant l'indemnité conventionnelle de 8%; CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à la société SANTANDER CONSUMER BANQUE , la somme de 9160,78 euros selon décompte en date du 12 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; RAPPELLE que la présente décision est d'exécution provisoire; DEBOUTE la société SANTANDER CONSUMER BANQUE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [M] [X] aux entiers dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois, et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président