Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/03492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03492 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 aout 2023 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [H] se disant [D] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [H] se disant [D] [Y], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 15h30 ; Monsieur [H] se disant [D] [Y], né le 22 Août 1995 à [Localité 3], de nationalité Sri-lankaise ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que si l’administration a adressé au greffe l’entier dossier de la procédure, celui-ci n’était accompagné d’aucune requête; qu’à ce jour, aucune requête n’a été reçu ni enregistrée au greffe; Que dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la juridiction de céans n’est pas saisie ; Que le délai de quatre jours étant expiré, il y a lieu d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [H] se disant [D] [Y]; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l’absence de saisine par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS; ORDONNONS la remise en liberté sans délai de Monsieur [H] se disant [D] [Y]; ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. - - Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2024 à 11  h 33. Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 décembre 2024 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - Cra2, pour information Le greffier,