Cour de cassation, 22 novembre 1984. 83-14.843

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER ET CONFIRME POUR PARTIE UN JUGEMENT CONDAMNANT M. X... A PAYER AU CREDIT LYONNAIS DIVERSES SOMMES, ALORS QUE M. X... S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DES PRETENTIONS DE CETTE BANQUE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU SA COMPETENCE, N'AURAIT PU STATUER AU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A CONCLURE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET CONTESTANT EN OUTRE DANS SES ECRITURES LES CREANCES DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'INTEGRALITE DU LITIGE, ET DEVAIT DE TOUTE MANIERE STATUER SUR LE FOND ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;