Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/05628 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026
Date de saisine : 03 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/01546 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 22 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. BEH'25, représentée par Me Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 - N° du dossier E000HARC
Intimée :
S.C. SMC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260162
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 18 mars 2026, la société BEH'25 a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société SMC.
Par conclusions remises et notifiées le 31 juillet 2026, la société BEH'25 a déclaré se désister de de son appel.
L'intimée a constitué avocat, mais n'a pas conclu.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant ni formé appel incident ni demande incidente, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société BEH'25 de son instance d'appel et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société BEH'25.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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