Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/02960

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02960 - N° Portalis DB3S-W-B7H-ZDDS Minute : 24/00565 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [V] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Guillaume METZ, Copie délivrée à : Monsieur [V] [W] Le JUGEMENT DU 16 Mai 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [W] [Adresse 7] [Localité 9] non comparant D'AUTRE PART Le 28 décembre 2023 la société BNP PARIBAS a fait assigner [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer : - la somme de 1.389,52 euros, outre intérêts au taux contractuel de 16,79 % l'an à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture de crédit de 2.000 euros qu'elle lui a consentie le 23 mai 2020 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 12 juillet 2022, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées le 7 avril 2022 ; - la somme de 12.840,54 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,03 % l'an à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 20.000 euros qu'elle lui a consenti le 23 mai 2020 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 12 juillet 2022, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées le 4 avril 2022 ; - la somme de 19.340,18 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,96 % l'an à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 20.000 euros qu'elle lui a consenti le 18 août 2021 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 12 juillet 2022, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées le 15 mars 2022 ; - la somme de 1.068,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur, non régularisé, à cette date du compte de dépôt dont il a été titulaire dans ses livres sous le n°[XXXXXXXXXX03] jusqu'au 25 février 2022. Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société BNP PARIBAS a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. Quant à [V] [W], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte, des trois contrats de crédit, des tableaux d'amortissement, de l'historique des comptes et des décomptes) que [V] [W] reste bien redevable envers la société BNP PARIBAS des quatre sommes qui lui sont réclamées à titre principal, ce qu'il ne semble du reste pas contester, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer. Il sera par conséquent condamné à les lui payer. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais irrépétibles qu'elle dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne [V] [W] à payer à la société BNP PARIBAS : - la somme de 1.389,52 euros, outre intérêts à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 16,79 % l'an sur la somme de 1.286,59 euros, et au taux légal sur le surplus, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ; - la somme de 12.840,54 euros, outre intérêts à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 5,03 % sur la somme de 12.033,76 euros, et au taux légal sur le surplus, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ; - la somme de 19.340,18 euros, outre intérêts à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 4,96 % l'an sur la somme de 18.047,91 euros, et au taux légal sur le surplus, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ; - la somme de 1.068,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2022, date de la mise en demeure, sur la somme de 582,87 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ; - Le condamne en sus à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société BNP PARIBAS du surplus de ses prétentions ; - Condamne [V] [W] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 16 mai 2024. Le greffier Le juge