Tribunal Administratif de Bordeaux, 14 décembre 2022. 2204025
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2204025
Date de décision :
14 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Mathilde Stinco, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser la somme forfaitaire de 10 000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, à Mme B C au titre de l'ensemble des préjudices subis ;
2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir que cette requête constitue un mémoire complémentaire déposé dans le dossier n° 2200636 et qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la requête n° 2204025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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