Cour d'appel, 20 septembre 2023. 19/00159
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
19/00159
Date de décision :
20 septembre 2023
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ROUEN, le 20 Septembre 2023
COUR D'APPEL de ROUEN
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1ERE CH. CIVILE
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ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Nous, Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 12 Mai 2021 dans l'affaire N° RG 19/00159 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICBS,
Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2023,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 Juin 2023
Opposant Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE
Représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE
à Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. PETRUS
Représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
Sas FERREIRA DALLE
Représentée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN
Sarl JLS CONSTRUCTION
Représentée par Me Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau d'EURE
désignant Monsieur [E] [M] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l'expert du 4 septembre 2023 sollicitant une nouvelle prorogation de délai,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 9 janvier 2024 le délai imparti à M. [E] [M] pour déposer son rapport au greffe (dernier délai accordé).
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 janvier 2024.
La présidente chargée de la mise en état,
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