Berlioz.ai

Cour d'appel, 20 septembre 2023. 19/00159

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

19/00159

Date de décision :

20 septembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

ROUEN, le 20 Septembre 2023 COUR D'APPEL de ROUEN ------- 1ERE CH. CIVILE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Nous, Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date du 12 Mai 2021 dans l'affaire N° RG 19/00159 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICBS, Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2023, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 Juin 2023 Opposant Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE Représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE à Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. PETRUS Représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Sas FERREIRA DALLE Représentée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN Sarl JLS CONSTRUCTION Représentée par Me Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau d'EURE désignant Monsieur [E] [M] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert du 4 septembre 2023 sollicitant une nouvelle prorogation de délai, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger. PAR CES MOTIFS Prorogeons jusqu'au 9 janvier 2024 le délai imparti à M. [E] [M] pour déposer son rapport au greffe (dernier délai accordé). Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 janvier 2024. La présidente chargée de la mise en état,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2023-09-20 | Jurisprudence Berlioz