Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 25/00184

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3CH Minute : 25/00184 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [Z] [R], [Localité 2] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [W] [R] Comparant, assisté de Maître Juliette ROUSSE, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 17 février 2025, concernant : M. [W] [R] né le 18 Août 2004 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 24 février 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [W] [R], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 27 février 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 28 février 2025. M. [R] [W] a comparu et indiqué qu’il comprenait les raisons de son hospitalisation mais il souhaite sortir pour un retour dans sa famille. Le tiers a été avisé de l’audience. Maître Juliette ROUSSE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M. [R] [W] né le 18 août 2004, a été admis le 17 février à 13h20 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 17 FEVRIER, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [R] [Z], sa mère , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 17 février à 13h20, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [T] lequel indiquait que M. [R] [W] avait été initialement hospitalisé en soins libres pour un épisode maniaque avec des idées délirantes à la suite de troubles du comportement à [Localité 5] et qu’il avait été transféré au CESAME pour la poursuite de ses soins; le médecin indique que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une instabilité psychomotrice difficilement canalisable, des propos mégalomaniaques, une euphorie de l’humeur, un discours logorrhéique, un vécu délirant intense avec une adhésion totale, des hallucinations acoustico-verbales non critiquées, qu’il était en demande insistante de retour à son domicile en lien avec une anosognosie partielle, que les soins devaient se poursuivre sous contrainte pour permettre l’adaptation des thérapeutiques et de travailler l’adhésion aux soins. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [R] [W], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [R] [W] le 17 FEVRIER 2025. Le juge a été saisi le 24 février, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 17 février à 13h20, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [K] le 18 FEVRIER 2025 à 09h01 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [N] le 20 FEVRIER à 11h39 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 20 février 2025 par le directeur de l’hopital et portée le 21 février 2025 à la connaissance de M. [R] [W]. L’ avis motivé en date du 21 FEVRIER, dressé par le docteur [N] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [R] [W] présentait lors de son examen une agitation psycho-motrice, une exaltation de l’humeur, des idées de grandeurs, une tachypsychie, qu’il décrit lui même une franche rupture avec son état antérieur qu’il qualifie de dépressif, que les fonctions instinctuelles sont restaurées mais que le patient demeure anosognosique et qu’il n’a pas conscience de l’intérêt des soins ambulatoires, que ses capacités de jugement étant altérées l’hospitalisation sous contrainte demeurait nécessaire. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [R] [W] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [R], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 28 février 2025. Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [W] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Juliette ROUSSE Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation le 28/02/2025 le greffier