Cour de cassation, 05 juin 2014. 13-15.533
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-15.533
Date de décision :
5 juin 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
Qu'à la date du 28 avril 2014, il a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2014, date du dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique