Tribunal Administratif de Poitiers, 23 novembre 2022. 2202051
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2202051
Date de décision :
23 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le coordinateur général des instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Poitiers lui a infligé un avertissement ;
2°) de lui rembourser les frais de procédure.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B déclare qu'elle ne souhaite pas donner suite à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B a déclaré qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa requête à la suite d'un accord trouvé avec l'institut de formation. Elle doit être ainsi regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD
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