Cour d'appel, 26 mars 2025. 22/02501

26/03/2025 ARRÊT N° 134/25 N° RG 22/02501 N° Portalis DBVI-V-B7G-O34W AMR - SC Décision déférée du 04 Mai 2022 Président du TJ de FOIX - 21/00599 P. MARFAING CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/03/2025 à Me Virginie PRADON-BABY Me Julie SALESSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.C.I. CHAPON [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMEE S.A.S.U. ENTREPRISE BOURDARIOS, anciennement BOURDARIOS CORREA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseillère A.M. ROBERT, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 2015, la Sasu Bourdarios s'est vu confier la réalisation du lot 1, maçonnerie-pierre de taille des travaux de rénovation de l'Église [5] à [Localité 1] (09). Le 1er septembre 2015, elle a fait procéder par huissier à un constat de l'état des lieux environnants. La Sci Chapon est propriétaire d'un immeuble ancien, à usage mixte composé de logements et de locaux commerciaux, situé juste en face de cette église, [Adresse 2]. Se plaignant de désordres sur sa toiture à l'origine d'infiltration apparues en mai 2016 imputables selon lui aux travaux réalisés par la Sasu Bourdarios, la Sci Chapon a fait réaliser une expertise amiable contradictoire qui a donné lieu à une réunion le 12 janvier 2021, l'expert ayant déposé son rapport le 27 janvier 2021. Aucun accord amiable n'a été trouvé. Par acte d'huissier du 20 mai 2021, la Sci Chapon a fait assigner la Sas Bourdarios devant le tribunal judiciaire de Foix afin d'obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des travaux de reprise et des pertes de loyers, et à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire de Foix, a : -dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise, -débouté la Sci Chapon de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la Sas Bourdarios service correa, -condamné la Sci Chapon à payer à la Sas Bourdarios service correa la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit, -condamné la Sci Chapon aux dépens. Le tribunal a considéré que l'expert amiable procédait par voie d'affirmations et de suppositions sans apporter les éléments permettant d'attribuer avec certitude à la défenderesse la survenance des désordres, relevant en outre que les constatations faites en 2021 étaient difficilement rattachables à un sinistre survenu pour l'essentiel en 2016-2017. Il a relevé que la société Bourdarios avait fait constater l'état de l'immeuble litigieux en 2015 qui révélait que la toiture et la façade de l'immeuble appartenant à la Sci Chapon présentaient déjà des défauts liés à la vétusté et qu'il n'était produit aucun justificatif des préjudices allégués. Il a considéré qu'une expertise judiciaire sur pièces n'était pas pertinente dès lors qu'il aurait fallu apporter des éléments techniques concrets pour résoudre la question d'un lien de causalité entre les désordres dénoncés et un comportement ou une abstention imputable à la défenderesse. Par déclaration du 1er juillet 2022, la Sci Chapon a relevé appel de ce jugement en critiquant l'ensemble de ses dispositions. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2022, la Sci Chapon, appelante, demande à la cour de : -Réformer la décision entreprise, A titre principal, -condamner la Sas Bourdarios à LUI payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices causés, Subsidiairement, si le tribunal s'estimait insuffisamment renseigné, -ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal avec missions habituelles en la matière, En tout état de cause, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner la Sas Bourdarios à verser à la Sci Chapon la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Sas Bourdarios aux dépens. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'expert amiable a considéré que la concomitance entre les travaux et les dommages permettait de conclure à la responsabilité de l'entreprise, cette expertise amiable étant corroborée par des éléments extérieurs : la réalisation des travaux sur l'église, la concomitance des dommages, la reconnaissance par la Sasu Bourdarios du nettoyage du chéneau à deux reprises. Elle fait valoir que les photographies prises par l'expert ne montrent pas les mêmes tuiles cassées que celles du constat d'huissier réalisé par la Sasu Bourdarios et qu'une photographie produite en annexe du rapport d'expertise montre que l'échafaudage en partie gauche ne présente aucune protection contre les projections de déchets, Elle relève que le chiffrage des dommages n'a fait l'objet d'aucune contestation durant l'expertise. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2022, la Sasu Entreprise Bourdarios, anciennement Bourdarios Correa, intimée, demande à la cour de : -débouter la Sci Chapon de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 4 mai 2022, En conséquence, -rejeter les demandes indemnitaires de la Sci Chapon, -rejeter la demande d'expertise judiciaire de la Sci Chapon, -la mettre hors de cause, -condamner la Sci Chapon à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Scp Salesse et associés sur son affirmation de droit. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la Sci Chapon ne démontre pas l'existence d'une faute qui lui soit imputable, une expertise non judiciaire ne pouvant suffire à démontrer la réalité d'un désordre, l'expert mandaté ne faisant que des suppositions et la provenance et la date des photographies produites étant douteuse puisqu'au cours de la réunion d'expertise amiable, il n'y a eu aucune visite de la toiture. Elle fait valoir que le nettoyage des chéneaux qu'elle a effectué ne doit pas s'interpréter comme une reconnaissance de responsabilité, le fait que les travaux aient engendré de la poussière dans les chéneaux ne signifiant pas qu'ils ont endommagé la toiture, que le constat avant d'huissier avant démarrage des travaux établit que des désordres affectaient déjà la toiture et la façade de l'immeuble de la Sci Chapon et que la demande d'expertise judiciaire est dépourvue d'intérêt, ses travaux de rénovation de l'église étant terminés depuis plusieurs années. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2024 et l'affaire a été examinée à l'audience du 18 juin 2024 à 14h. MOTIFS DE LA DECISION 1-L'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sasu Entreprise Bourdarios Il résulte des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci. La Sci Chapon produit aux débats un rapport d'expertise réalisé le 27 janvier 2021 à sa demande par l'entreprise Assistance expertise bâtiment, en présence de la Sas Entreprise Bourdarios et un représentant de la commune de Pamiers. Il apparaît que l'expert a pris des photographies des lieux le 20 octobre 2020, antérieurement à la réunion d'expertise qui s'est tenue le 12 janvier 2021. Il ressort de ces photographies que des tuiles sont cassées sur la toiture du côté des échafaudages, qu'il n'y a pas de filet de protection sur le côté gauche des échafaudages, qu'il y a des débris de brique au droit de l'avaloir, du sable dans le chéneau encaissé ainsi que des colliers ayant servi au maintien du filet de protection de l'échafaudage. L'expert amiable indique que les chéneaux hors de la zone de travaux ne présentent pas de problèmes d'engorgement, et relève la présence de ces matériaux sur les balcons et la [Adresse 2], ainsi que la similitude visuelle entre ces matériaux et l'enduit de jointement des briques sur l'église. Il a relevé des traces de coulures et d'humidité à l'intérieur du bâtiment du côté de la façade qui jouxte l'église. Ce rapport et ces photographies, prises hors la présence des parties, ne sont corroborés par aucun élément extérieur qui permettrait d'imputer les infiltrations aux travaux de la société Bourdarios. Au contraire, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 1er septembre 2015 à la demande de la Sas Bourdarios à titre d'état des lieux des environnants au début des travaux, que le revêtement de la façade de l'immeuble de la Sci Chapon se décollait autour des ouvertures du dernier étage, qu'il y avait une tuile cassée et une tuile manquante, un zinc chéneau déchiré et un chéneau sale aux abords du lieu des travaux. Dès lors qu'aucun élément ne vient corroborer les constatations faites et les photographies prises par l'expert amiable, il n'est pas démontré que les infiltrations invoquées par la Sci Chapon sont imputables aux travaux réalisés sur l'église par la Sasu Entreprise Bourdarios. Concernant la demande d'expertise judiciaire, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déboutant la Sci Chapon de cette demande puisque au regard du temps écoulé depuis l'apparition des désordres en 2016 et au fait que les travaux litigieux sont terminés depuis presque 10 ans il n'est plus possible de recueillir les éléments techniques concrets et déterminants permettant de résoudre la question de l'imputabilité des désordres dénoncés aux travaux réalisés par la société Bourdarios. En conséquence, confirmant le jugement, la Sci Chapon sera déboutée de sa demande. 3-Les demandes annexes La Sci Chapon, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance comme décidé par le premier juge et aux dépens d'appel. Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge, qu'au titre de la procédure d'appel, dans les conditions définies au dispositif du présent arrêt et ne peut elle-même prétendre à l'application de ce texte à son profit. PAR CES MOTIFS La cour, -Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Foix ; Y ajoutant, -Condamne la Sci Chapon aux dépens d'appel ; -Condamne la Sci Chapon à payer à la Sasu Entreprise Bourdarios la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Scp Salesse et associés, avocat qui le demande, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; -Déboute la Sci Chapon de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière Le président M. POZZOBON M. DEFIX .