Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2215253

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 octobre 2022, 23 novembre 2022, 13 février 2023, 30 novembre 2023, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 24 304,71 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 30 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 30 janvier 2024. Par une lettre du 3 mai 2024, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 a été invitée, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.