Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/52757

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRS N° : 5 Assignation du : 12 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [H] [W] Résidence [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] (Algérie) représentée par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - toque P0028 DEFENDERESSE BNP PARIBAS dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] et pour signification au [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Silvia LEPEL de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - toque T1 DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 12 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [H] [W] dépose par le biais de son conseil des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties ; que la BNP PARIBAS dépose, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [H] [W] de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action et à la BNP PARIBAS qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens. Fait à Paris le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Paul RIANDEY