Cour de cassation, 17 avril 2008. 06-19.763
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-19.763
Date de décision :
17 avril 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 10070 du 7 février 2008 dit que :
La 1re ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigé :
"Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier..."
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
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