Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 23/04843

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DE MÉDIATION RENDUE LE 26 FEVRIER 2025 N° RG 23/04843 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTQ DEMANDEUR : Monsieur [G] [F] [E] né le 11 Janvier 1967 à [Localité 10] (78), demeurant [Adresse 2] - [Localité 8], représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires «[Localité 9]-AR[Cadastre 3]» (ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] [Localité 9] parcelle cadastrale n° AR [Cadastre 3]) représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Z] [F], domicilié en cette qualité au [Adresse 4] [Localité 8], représenté par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne LEJEUNE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 16 Août 2023 par M. [G] [F] [E] à l’encontre du syndicat des copropriétaires «[Localité 9]-AR[Cadastre 3]» (ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] [Localité 9] - parcelle cadastrale n° AR [Cadastre 3]) représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Z] [F], aux fins de voir annuler les résolutions 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2 de l’assemblée générale du 20 juin 2023. Les parties ont été interrogées sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur. MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation. En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles. Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le Centre de médiation des notaires de la Cour d'appel de Versailles, médiateur, afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Ordonne une médiation, Désigne en qualité de médiateur Le Centre de médiation des notaires de la Cour d'appel de Versailles, [Adresse 6], [Localité 8] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable, Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 702 euros TTC qui sera versé par moitié entre M. [G] [F]-[E] et le syndicat des copropriétaires «[Localité 9]-AR[Cadastre 3]» représenté par son syndic bénévole, directement entre les mains du médiateur, avant le 14 mars 2025. Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra, Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil, Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission, Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état du 1er Juillet 2025 à 09h30 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire, Réserve les dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 FÉVRIER 2025 par Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Carla LOPES DOS SANTOS Thibaut LE FRIANT