Cour d'appel, 20 juin 2023. 22/00553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV7T Minute n° 23/00139 [I] VEUVE [U], [U], [U], [W], [W], [L] C/ [A], Association ASSOCIATION REGIONALE DE PERMANENCE DES SOINS, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2020/01268 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 2023 APPELANTS : Madame [J] [I] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Madame [K] [U] [Adresse 5] [Localité 17] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Madame [F] [U] [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Madame [N] [W] Chez Mme [J] [I] veuve[U] [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [W] agissant es-qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [W], né le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 22] [Adresse 19] [Localité 11] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Monsieur [B] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légale de son fils mineur, [T] [L], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 24] [Adresse 4] [Localité 15] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [M] [A], [Adresse 6] [Localité 20] Représenté par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Noémie TORDJMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS ASSOCIATION REGIONALE DE PERMANENCE DES SOINS exerçant sous l'appellation de MEDIGARDE représentée par son représentant statutaire [Adresse 1] [Localité 14] Non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, représentée par son représentant légal [Adresse 9] [Localité 13] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2023 tenue par Madame Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Juin 2023, en appplication de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été prNéalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [C] [U], qui était née le [Date naissance 10] 1980, est décédée le [Date décès 12] 2010 à l'hôpital [21] de [Localité 24], auprès duquel elle avait été amenée en urgence par son compagnon M. [B] [L]. Déjà mère de deux enfants issus d'une précédente union elle avait donné naissance à un garçon le 1er juillet 2010. [C] [U] présentait une cardiopathie congénitale pour laquelle elle était suivie, et la naissance de son dernier enfant avait eu lieu par césarienne. Le lundi 26 juillet 2010 elle avait consulté son médecin traitant, en l'occurrence le remplaçant de celui-ci, pour des symptômes de diarrhées et vomissements pour lesquels le praticien diagnostiquait une gastro-entérite et prescrivait des médicaments en rapport avec cette affection. L'état de Mme [U] s'aggravait, elle souffrait de diarrhées continues et d'importantes douleurs aux deux jambes. Le mercredi 28 juillet 2010 vers 22 heures, son compagnon M. [B] [L] appelait l'association Médigarde et était mis en relation téléphonique avec le Dr [M] [A]. Celui-ci au terme d'un entretien de plus de 11 minutes, mettait en lien les importantes douleurs bilatérales des mollets présentées par Mme [U] avec la persistance anormale de diarrhées extrêmement abondantes ayant pu provoquer une perte de potassium. Il rédigeait une nouvelle ordonnance, faxée au pharmacien de garde, et indiquait qu'il était nécessaire de consulter un médecin le lendemain et de réaliser des examens afin de dépister un éventuel germe expliquant ces diarrhées anormales. Le [Date décès 12] 2010 à 1 h 54 du matin M. [L] téléphonait au SAMU, s'inquiétant de l'évolution de l'état de Mme [U] et de la compatibilité des médicaments précédemment prescrits avec ceux qu'elle prenait pour sa cardiopathie. Il appelait à deux reprises le SAMU et était en contact avec le médecin régulateur qui modifiait la prescription. Devant l'aggravation de l'état de [C] [U], son compagnon la conduisait le [Date décès 12] 2010 aux urgences de l'hôpital [21] de [Localité 24] où elle arrivait à 9 h 18. Peu de temps après son arrivée, [C] [U] était victime d'un arrêt cardio-respiratoire, et décédait malgré les tentatives déployées pendant plusieurs heures par les médecins pour la ranimer. La cause diagnostiquée du décès était une embolie pulmonaire. M. [B] [L] déposait plainte contre X, une enquête préliminaire était diligentée, puis une information judiciaire était ouverte par le parquet de Metz le 1er août 2012 des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en péril. Le juge d'instruction commis ordonnait notamment une expertise médicale, confiée aux Docteurs [O] [E], Professeur de cardiologie à l'université de [Localité 23] et [X] [H], professeur d'anesthésie-réanimation à l'université de [Localité 23]. Le rapport d'expertise était déposé le 12 mars 2015. Le 22 mars 2016 le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, considérant au vu des conclusions des experts, qui retenaient au préjudice de [C] [U], une perte de chance de survie, que les infractions pénales précitées n'étaient pas constituées, la responsabilité pénale des médecins ne pouvant être retenue que s'ils avaient privé leur patient de toute chance de survie. *** Considérant que le Docteur [A] avait commis des manquements fautifs dans la prise en charge par téléphone de [C] [U] , et se fondant notamment sur le rapport d'expertise précité, Mme [J] [I] veuve [U] , mère de [C] [U] , Mesdames [K] et [F] [U] , s'urs de [C] [U] , Mme [N] [W], fille de [C] [U] , M [G] [W], agissant ès qualités de représentant légal de son fils mineur [Y] [W], fils de [C] [U] , M. [B] [L], concubin de [C] [U] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils mineur [T] [L], fils de [C] [U] , ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Metz M. [M] [A] et l'association régionale de permanence des soins exerçant sous l'appellation de Médigarde, en présence de la CPAM de la Moselle, afin de voir déclarer le Dr [M] [A] et l'association Médigarde responsables in solidum des préjudices découlant de la perte de chance de survie de [C] [U] évaluée à 60 %, et obtenir indemnisation de leurs différents chefs de préjudice. M. [A] a soulevé le caractère non contradictoire de l'expertise produite, et a considéré, au vu des éléments de preuve produits, qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. L'association Médigarde n'a pas constitué avocat. Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Metz a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, et les a condamnés aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer chacun à M. [M] [A] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi le tribunal a rappelé les termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, selon lesquels, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code (') ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'en cas de faute. Le tribunal a ensuite observé, que si l'expertise judiciaire dont se prévalaient les demandeurs n'avait effectivement pas été menée au contradictoire de M. [A], qui n'avait été ni mis en examen ni témoin assisté de sorte que l'expertise ne lui avait jamais été notifiée par le juge d'instruction et qu'il n'avait jamais pu la discuter, non plus qu'au contradictoire de Médigarde, pour autant il n'y avait pas lieu de l'écarter, dès lors d'une part que dans le cadre de la présente instance cette expertise avait été régulièrement soumise à la discussion des parties, et que d'autre part elle était corroborée par un autre élément, en l'occurrence l'enregistrement de la conversation passée le 28 juillet 2010 vers 22 h entre M. [B] [L], [C] [U] et M. [M] [A], enregistrement que le tribunal avait pu intégralement écouter. Ayant pris en compte ces deux éléments de preuve, le tribunal a considéré que le Dr [A] avait procédé à un examen précis, détaillé et minutieux de [C] [U], avait posé un ensemble de questions quant aux symptômes présentés, les traitements déjà prescrits, leur périodicité, de sorte qu'aucune négligence sur ce point ne pouvait lui être reprochée. Le médecin avait pris en compte la périodicité du traitement antérieurement prescrit, jugée, insuffisante, la durée anormale de la diarrhée, et avait attribué les douleurs aux jambes de [C] [U] à l'affaiblissement physique en rapport avec la gastro-entérite, lui occasionnant une perte d'eau et de potassium, retenant également pour fixer son diagnostic l'absence de température et l'absence de gonflement des jambes. Quant au rapport d'expertise, le tribunal, citant l'avis des experts, a relevé qu'une erreur de la part du médecin ne pouvait être considérée comme fautive que lorsque le professionnel ne respectait pas les données acquises de la science à la date des soins ou encore faisait une interprétation erronée des symptômes observés au regard de ces mêmes données. En l'espèce le tribunal a relevé que les experts estimaient qu'il aurait appartenu au Dr [A] de poser le diagnostic de thrombophlébite des membres inférieures, alors même qu'ils n'avaient pas été en mesure de déterminer si ce diagnostic avait lieu d'être puisqu'ils reconnaissaient être restés dans l'ignorance de la cause, même vraisemblable, du décès de Mme [U] , et que s'ils s'en tenaient à la survenue d'une embolie pulmonaire au moment du décès, ils ne pouvaient cependant établir de lien de causalité avec une thrombophlébite des membres inférieures qui restait une hypothèse non étayée en l'absence d'examens complémentaires. En outre et même si un tel diagnostic avait lieu d'être posé dès le 28 juillet, le tribunal a constaté que les experts ne mentionnaient pas pour autant de manquements particuliers aux règles de l'art ni de faute dont le médecin se serait rendu responsable. Le tribunal a au contraire relevé que, selon les experts, le Dr [A] avait pu sans commettre de faute, se convaincre lui-même du bien-fondé d'une pathologie digestive à l'origine de la symptomatologie développée par la patiente. Rappelant en outre que pour être réparable, la chance perdue doit reposer sur l'espoir légitime et sérieux que l'événement favorable se soit produit si les circonstances n'en avaient pas empêché la survenance, le tribunal a souligné que les symptômes présentés par [C] [U] rendaient, selon le rapport d'expertise lui-même, le diagnostic particulièrement difficile à établir, à raison de la pathologie digestive dominante à laquelle les crampes des mollets pouvaient se rattacher, de sorte que le diagnostic posé, qui était également celui du médecin consulté quelques jours auparavant, apparaissait cohérent. Enfin le tribunal a relevé qu'il n'était pas établi qu'un autre examen clinique aurait permis, au stade auquel le docteur [A] était intervenu, de détecter une urgence vitale alors qu'une telle urgence n'était pas détectée lors de l'arrivé de [C] [A] aux urgences de l'hôpital [21] de [Localité 24]. Il a dès lors conclu que les demandeurs ne faisaient pas la preuve de la responsabilité du docteur [A] dans la survenance du décès de [C] [U], y compris au titre d'une perte de chance de guérison ou de survie. Par déclaration du 03 mars 2022 les consorts [U]-[W]-[L] ont interjeté appel de ce jugement en intimant M. [M] [A], l'association Médigarde PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions du 09 décembre 2022 les consorts [U]-[W]-[L] concluent à voir : Faire droit à l'appel de Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] ; Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a Débouté Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre du Dr [M] [A] du fait du décès de Mme [C] [U] survenu le [Date décès 12] 2010 à l'Hôpital [21] à [Localité 24] au titre d'une perte de chance, et ce y compris celle accessoire de capitalisation des intérêts ; débouté Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de l'association Médigarde du fait du décès de Mme [C] [U] survenu le [Date décès 12] 2010 à l'Hôpital [21] à [Localité 24] au titre d'une perte de chance, et ce y compris celle accessoire de capitalisation des intérêts ; condamné in solidum Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] aux dépens ; condamné in solidum Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] à payer chacun la somme de 250 € au Dr [M] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les articles L. 1110-5, L. 1111-2, L. 1142-I, I, du code de la santé publique, Vu les articles R. 4127-33 et R. 4127-35 du code de la santé publique Vu l'article 1240, ancien article 1382, du code civil, Vu les articles 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs, A titre principal, Juger que le Dr [M] [A] a commis une faute dans la prise en charge de Mme [C] [U] à l'origine d'une perte de chance de survie ; Fixer les chances perdues à 60 % ; Juger le Dr [M] [A] et l'Association Régionale de Permanence des Soins exerçant sous l'appellation de Médigarde responsables in solidum des préjudices découlant de la perte de chance de survie de Mme [C] [U] évaluée à 60 % ; En conséquence, Condamner in solidum le Dr [M] [A] et l'Association Régionale de Permanence des Soins exerçant sous l'appellation de Médigarde à payer les sommes suivantes, après application du taux de perte de chance de 60 % : 24.000 € à [N] [W], [Y] [W], représenté par son père [G] [W], et [T] [L], représenté par son père [B] [L], en leur qualité d'héritiers de leur mère [C] [U] , la somme de 24.000 € au titre des souffrances endurées ; 30.000 € à [N] [W], [Y] [W], représenté par son père [G] [W], et [T] [L], représenté par son père [B] [L], en leur qualité d'héritiers de leur mère [C] [U] , la somme de 24.000 € au titre du préjudice d'angoisse d'une mort imminente ; 21.000 € à M. [B] [L] au titre de son préjudice d'affection ; 21.000 € à Mme [J] [I] veuve [U] au titre de son préjudice d'affection ; 12.000 € à Mme [K] [U] au titre de son préjudice d'affection ; 12.000 € à Mme [F] [U] au titre de son préjudice d'affection ; 24.000 € à Mme [N] [W] au titre de son préjudice d'affection ; 24.000 € à M. [Y] [W], représenté par son père [G] [W], au titre de son préjudice d'affection ; 24.000 € à M. [T] [L], représenté par son père [B] [L], au titre de son préjudice d'affection ; 59.098, 80 € à [Y] [W] représenté par son père [G] [W], au titre de son préjudice économique par ricochet ; 47.279,04 € à Mme [N] [W] au titre de son préjudice économique par ricochet ; 73.873,50 € à [T] [L], représenté par son père [B] [L], au titre de son préjudice économique par ricochet ; Juger que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner in solidum le Dr [M] [A] et l'Association Régionale de Permanence des Soins exerçant sous l'appellation de Médigarde au titre des frais irrépétibles exposés dans la procédure de première instance et d'appel que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 5.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum le Dr [M] [A] et l'Association Régionale de Permanence des Soins exerçant sous l'appellation de Médigarde aux dépens ; Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de Moselle ; A titre subsidiaire, Ordonner une expertise médicale sur pièces aux fins d'apporter tout l'éclairage nécessaire sur les circonstances dans lesquelles Mme [C] [U] a été prise en charge par le Dr [M] [A] avant son décès survenu le [Date décès 12] 2010 à l'hôpital [21] à [Localité 24] des suites d'une embolie pulmonaire due à une phlébite post-partum. Désigner tel médecin spécialiste qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : Dans le respect des textes en vigueur et notamment du principe du contradictoire : convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants, examiner et prendre connaissance des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l'entier dossier médical de Mme [C] [U] , se faire communiquer par les héritiers de Mme [C] [U] , avec son accord, tout document médical utile à l'accomplissement de la présente mission, fixer la date de consolidation de Mme [C] [U] ; fournir le maximum d'informations sur son mode de vie au moment des faits à l'origine de l'expertise (situation familiale, habitat, aides techniques ou ménagères éventuelles, activités ludiques ou sportives), sur ses conditions d'activités scolaires, universitaires ou professionnelles, son statut exact ; préciser, si cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, puis procéder à l'évaluation des dommages selon la nomenclature Dintilhac détaillée ci-dessous : 1) Sur les atteintes Décrire l'état de santé de Mme [C] [U] antérieurement aux soins mis en 'uvr; Dire si les soins dispensés par le Dr [M] [A] étaient appropriés à l'état de Mme [C] [U], tel qu'il lui était décrit lors de l'échange téléphonique entre lui-même et M. [B] [L] et Mme [C] [U] le 28 juillet 2010 vers 22h ; Dire si le diagnostic a été posé par le Dr [M] [A] conformément aux données acquises de la science à l'époque des faits, dans la négative, analyser la nature des erreurs, imprudence, négligence, manque de précaution de nature à engager la responsabilité de la partie défenderesse, Dire notamment si le Dr [M] [A] a élaboré son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés, Dire s'il existait un doute diagnostique et, dans l'affirmative, si tous les actes exploratoires utiles ont été réalisés et s'il convenait d'orienter Mme [C] [U] vers le service des urgences d'un établissement ou un autre praticien plus compétent, Déterminer les chances de survie perdues par Mme [C] [U] si un traitement plus précoce avait été mis en 'uvre. 2) Sur les préjudices Préjudices patrimoniaux : A ' Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Frais divers : Indiquer les éventuels besoins ou dépenses, tels que soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine du dommage ; Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; B ' Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'intervention a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences; Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce-personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer des démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Indiquer les éventuels besoins ou dépenses d'aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, changement d'orientation professionnelle, etc.) ; Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; Préjudices extra patrimoniaux : A ' Au titre des préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation : Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser la durée, son importance et au besoin sa nature ; Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation du dommage. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; B ' Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation : Préjudice sexuel : Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; Préjudice d'établissement : Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique subi permanent après la consolidation du dommage. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs ; Préjudices permanents exceptionnels : Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du ou des sapiteurs à son rapport. Dire que le ou les sapiteurs réaliseront leurs opérations de manière contradictoire ; Dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; - Fixer le montant de la consignation due à l'expert ; - Réserver les droits de Mme [J] [I] veuve [U] , Mmes [K] et [F] [U] , ainsi que Mme [W] [N] et M. [Y] [W], représenté par son père M. [G] [W], M. [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, [T] [L] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; - Réserver les dépens de la présente procédure ainsi que les frais non compris dans les dépens de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de la Moselle ». A l'appui de leur appel les consorts [U]-[W]-[L] rappellent les termes des articles L.1110-5 alinéa 5 et R.4127-33 du code de la santé publique, faisant obligation au médecin de délivrer les soins les plus appropriés et d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et s'il y a lieu des concours appropriés. Ils en concluent qu'en présence d'un doute sur le diagnostic, il est fait obligation au praticien de recourir à l'aide de tiers compétents ou à un concours approprié. Ils se fondent en outre sur les dispositions de l'article L.1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique, pour rappeler que le praticien engage sa responsabilité s'il ne délivre pas des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et cause au patient un préjudice. Ils observent liminairement que le fait que le Dr [A] ait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de l'instruction pénale, est sans aucune incidence sur la présente procédure en responsabilité civile, dans laquelle il lui est reproché une faute ayant provoqué au préjudice de [C] [U] une perte de chance de survie, évaluée à 60 % par les experts commis par le juge d'instruction. Quant au rapport d'expertise, ils font valoir que celui-ci a été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre d'un débat contradictoire et est parfaitement recevable dans le cadre d'une instance civile, sauf à être corroboré par d'autres éléments de preuve. A ce titre ils indiquent qu'ils se fondent également sur les procès-verbaux d'audition du Dr [A] et de M. [L], sur l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sur le réquisitoire définitif, sur l'enregistrement de l'appel à la régulation médicale du Dr [A] et sur le dossier médical du service des urgences. Les appelants exposent qu'ils reprochent au Dr [A] d'avoir laissé au second plan les antécédents cardiaques de Mme [U] dont il avait connaissance, alors qu'il s'agissait d'une information importante dont ils affirment qu'elle était de nature à justifier que celle-ci soit immédiatement dirigée vers le service des urgences d'un établissement hospitalier. Ils se fondent principalement à cet égard sur les conclusions des experts, lesquels ont relevé des manquements dans la prise en charge téléphonique de Mme [U], tant par le Dr [A] médecin régulateur de Médigarde, que par le Dr [P], médecin régulateur du SAMU. Ils font valoir que selon les experts, le Dr [A] était parfaitement informé des antécédents de [C] [U], à savoir accouchement par césarienne récent et cardiopathie ainsi que des symptômes qu'elle présentait à savoir des crampes aux mollets évoquant une phlébite, et reprochent au praticien, malgré les antécédents de la patiente portés à sa connaissance, de s'être enferré dans un diagnostic de gastro-entérite alors qu'aucun des symptômes présentés par Mme [U] ne s'était amélioré depuis deux jours malgré le traitement donné. Se référant à l'enregistrement de la conversation, ils mettent en exergue l'unique et insuffisante réponse du médecin lorsque M. [L] l'a informé des antécédents de sa compagne. Ils reprennent à leur compte les conclusions des experts, lesquels relatent que « on sait que la grossesse et les modifications circulatoires induites peuvent être à l'origine de décompensation des cardiopathies », et estiment que « l'association d'un accouchement semi-récent à des antécédents cardiaques aurait dû justifier au minimum d'une décision de consultation le soir même que ce soit aux urgences d'un centre hospitalier, soit par une visite à domicile par le médecin de permanence des soins » , dès lors que « le tableau devait faire discuter de principe une phlébite des membres inférieurs survenant plus fréquemment au décours d'une grossesse en particulier chez des patients présentant une cardiopathie ». Ils citent des extraits du dictionnaire Vidal relatifs à la thrombophlébite ainsi que les préconisations de la littérature médicale en cas de suspicion d'une embolie pulmonaire, laquelle peut survenir en suite d'une phlébite, et nécessite des investigations qui n'ont pas été effectuées en l'espèce. Ils estiment donc que les manquements du Dr [A] n'ont pas permis que des examens complémentaires soient réalisés et qu'un traitement adapté à la pathologie de [C] [U] soit mis en place. Ils soulignent les conclusions des experts, selon lesquelles la prise en charge de Mme [U] n'a pas été adaptée à ses antécédents et à la symptomatologie présentée, et estiment que contrairement aux conclusions des premiers juges, le Dr [A] n'a pas seulement commis une erreur de diagnostic mais bien une faute en ne prenant pas l'exacte mesure des symptômes décrits par téléphone. Les appelants récapitulent ensuite les préjudices personnellement subis par [C] [U], à savoir les souffrances endurées et l'angoisse d'une mort imminente, ainsi que les préjudices d'affection de chacun d'entre eux, outre le préjudice économique des trois enfants de [C] [U]. Subsidiairement et si la cour avait le moindre doute quant à la qualité des soins dispensés par le Dr [A], ils sollicitent une nouvelle mesure d'expertise, qui sera réalisée au contradictoire de toutes les parties. Aux termes de ses dernières conclusions du 08 février 2023 M. [M] [A] demande à la cour de : « Confirmer le jugement du tribunal administratif de METZ du 22 janvier 2022 en ce qu'il a débouté les consorts [U] -[W]-[L] de leurs demandes contre le Docteur [M] [A] et les a condamné à lui payer, chacun, une indemnité de 250 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; Y ajoutant : Condamner les consorts [U] -[W]-[L] à payer au Docteur [M] [A] une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Claude David, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. » M. [A] réplique tout d'abord que le rapport d'expertise des Professeurs [E] et [H] a été réalisé dans le cadre d'une instruction à laquelle il n'était pas partie puisqu'il n'a été ni mis en examen ni placé sous le statut de témoin assisté, de sorte qu'il n'a jamais pu faire valoir ses observations dans le cadre du respect du principe du contradictoire. Il en conclut qu'une telle expertise ne pourra à elle seule fonder un jugement de condamnation à son encontre, le jugement dont appel devant être confirmé sur ce point. Il rappelle en outre que de jurisprudence constante et hormis certaines hypothèses particulières, le médecin n'est tenu à l'égard de son patient que d'une obligation de moyens et non de résultat, de sorte qu'il est nécessaire pour engager sa responsabilité, de prouver qu'il a commis une faute, laquelle n'est établie que lorsque le médecin a manqué à son obligation de délivrer à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Dès lors une erreur de diagnostic ne caractérise pas nécessairement une faute, notamment lorsque le diagnostic est particulièrement difficile à établir. Il rappelle également la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre les faits reprochés et le dommage, et indique que l'article R.6315-5 du code de la santé publique autorise le médecin régulateur à donner des conseils médicaux par téléphone pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse. En l'espèce il fait valoir que la preuve qu'il aurait commis une faute n'est nullement rapportée, et considère que les experts n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations. Ainsi il met en exergue le fait que, sans avoir entendu ses arguments en défense les experts lui reprochent une mauvaise prise en charge de sa patiente et le fait de n'avoir pas envisagé la possibilité d'une phlébite des membres inférieurs, tout en relevant que l'on « peut comprendre que l'association d'un tableau digestif de « gastro » ne s'améliorant pas depuis une semaine... de crampes des mollets et non unilatérales (élément atypique) sans température, ait pu orienter à tort vers la possibilité d'une hypokaliémie ». Compte tenu des appréciations portées à plusieurs reprises par les experts selon lesquelles on « pouvait comprendre » que le Dr [A] rapporte l'ensemble des symptômes évoqués à un problème digestif, ce dernier estime que les experts auraient dû reconnaître qu'il n'avait commis aucun manquement mais avait été confronté à une situation inhabituelle rendant le diagnostic difficile. Il rappelle quel était le tableau clinique présenté par Mme [U], qui se plaignait avant tout de diarrhées n'ayant aucun lien possible avec une thrombophlébite des membres inférieurs et de crampes bilatérales dans les deux mollets ce qui s'inscrivait de manière logique dans le contexte d'une gastro-entérite persistante ayant entraîné une baisse de potassium dans l'organisme, à l'origine des crampes, et fait valoir que devant un tel tableau qui n'évoquait pas une thrombophlébite, et ne paraissait pas mettre en danger le pronostic vital de la patiente, il n'avait aucune raison de déclencher une consultation d'urgence au cours de la nuit. Il estime à cet égard que la documentation grand public produite par les appelants confirme qu'une embolie pulmonaire est d'un diagnostic difficile et que si elle peut être associée à une douleur dans une jambe, elle n'est jamais associée à des douleurs bilatérales et à des troubles digestifs. Se fondant sur l'enregistrement de la conversation qu'il a eue tant avec M. [L] qu'avec Mme [U], il fait valoir qu'il en résulte incontestablement qu'il a rempli son obligation de moyen, en interrogeant précisément M. [L] et Mme [U], et notamment en envisageant pour l'écarter l'hypothèse d'une pathologie vasculaire, les symptômes présentés n'évoquant pas une telle pathologie. Il rejoint en outre les observations du tribunal quant au fait qu'il n'est pas établi qu'un examen clinique de [C] [U] tel que préconisé par les experts aurait permis de détecter une urgence vitale, étant observé que les experts n'indiquent pas quels éléments précis de l'état clinique auraient dû inquiéter au point de décider de faire examiner immédiatement la patiente, et qu'à l'arrivé de Mme [U] aux urgences de l'hôpital [21] aucune urgence vitale n'a été détectée. Il produit enfin aux débats une analyse réalisée par M. le professeur [D] [R], lequel considère également qu'il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de Mme [U], et relève en outre que la cause du décès de Mme [U] n'est pas déterminable en l'état des éléments produits. Il en conclut qu'il n'est pas davantage établi que l'hypothèse de thrombophlébite retenue par les experts soit exacte et que le lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le décès de Mme [U] fait défaut. Subsidiairement, M. [A] rappelle qu'une procédure est en cours devant le tribunal administratif de Strasbourg et qu'il est impératif que les appelants communiquent tous renseignements sur cette procédure. Il conteste en outre le préjudice économique mis en compte pour chacun des enfants de [C] [U] qu'il n'estime pas démontré, en l'absence de tout document probant relatif aux revenus de celle-ci. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. L'association Médigarde n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel, les conclusions justificatives d'appel et le bordereau de pièces lui ont été signifiés par acte d'huissier du 16 juin 2022, remis à personne habilitée. La CPAM de Moselle n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel, les conclusions justificatives d'appel et le bordereau de pièces lui ont été signifiées le 16 juin 2022 par acte d'huissier remis à personne habilitée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 février 2023. MOTIFS DE LA DECISION En cours de délibéré, il est apparu que M. [Y] [W] est devenu majeur le 18 décembre 2022 soit antérieurement à l'ordonnance de clôture. Dès lors, il ne peut plus être représenté par son père M. [G] [W]. Il convient de rouvrir les débats de manière courte afin de régulariser la procédure à son égard comme il sera précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la réouverture des débats ; Invite les parties à régulariser la procédure à l'égard de M. [Y] [W] ; Dit que l'affaire reviendra à l'audience de mise en état du 14 septembre 2023 ; Fixe la clôture au 12 octobre 2023 ; Fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie au 26 octobre 2023 ; La Greffière La Présidente de chambre