Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01908 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FM2M
AFFAIRE : S.C.I. [Localité 1] / S.A.R.L. BAT ENDUIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
S.C.C.V. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS CABINET FACCHINI AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BAT ENDUIT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 16 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a autorisé la SARL BAT ENDUIT à faire pratiquer une saisie conservatoire sur toute somme que la SCCV [Localité 1] détiendra à l’égard de tiers, ainsi qu’à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien situé à PRESILLY (section A n°[Cadastre 1]), pour conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 48.748,79 €.
Un procès-verbal de saisie conservatoire réalisée sur le compte bancaire ouvert au nom de la SCCV [Localité 1] auprès de la banque REVOLUT a été dressé en date du 9 mars 2026 et dénoncé à la SCCV [Localité 1] par acte du 13 mars 2026. Cette mesure s’est révélée fructueuse à hauteur de 35.293,57 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL BAT ENDUIT a fait procéder à une saisie conservatoire de créances détenues par Me [Z], Notaire, pour le compte de la SCCV [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL BAT ENDUIT a dénoncé à la SCCV [Localité 1] l’inscription le 5 mars 2025 d’une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé à [Localité 2] (section A n°[Cadastre 1]).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2026, la SCCV [Localité 1] a fait assigner la SARL BAT ENDUIT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
A l’audience du 29 septembre 2026, la SCCV [Localité 1] a soutenu les demandes formées dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et aux termes de laquelle elle demande au juge de l’exécution de :
Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, Ordonner la libération au profit de la SCCV [Localité 1] de la somme de 48.748,79 € détenue par Me [Z], notaire, au titre de la vente du bien grevé d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 5 mars 2026 par la SARL BAT ENDUIT, Condamner la SARL BAT ENDUIT à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts, La condamner aux dépens, outre au paiement de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience du 29 septembre 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL BAT ENDUIT demande au juge de l’exécution de :
Avant dire droit : condamner et le cas échéant enjoindre à la SCCV [Localité 1] à communiquer les documents suivants, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours après la signification du jugement avant dire droit à intervenir : acte de vente du 7 novembre 2025 de Ia villa constituant le logement 1 située [Adresse 3] (HAUTE-SAVOIE), cadastrée section A numéro [Cadastre 2] de vente du 2 décembre 2025 de la villa constituant le logement [Adresse 4] (HAUTE-SAVOIE), cadastrée section A numéro [Cadastre 3] de vente du 16 décembre 2025 de la villa constituant le logement D situéeChemin [Adresse 5] (HAUTE-SAVOIE), cadastrée section A numéro [Cadastre 4],
acte de vente du 30 décembre 2025 de la villa constituant le logement [Adresse 6] [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE), cadastrée section A numéro [Cadastre 5] et [Cadastre 6], A titre principal : rejeter les demandes adverses, A titre subsidiaire : ordonner le cantonnement des sommes saisies entre les mains de Me [Z] à la somme de 13.455,22 €, En tout état de cause : condamner la SCCV [Localité 1] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’injonction à produire des pièces avant-dire droit
L’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l’espèce, la SARL BAT ENDUIT sollicite la communication des actes de vente des biens immobiliers construits par la SCCV [Localité 1] et dont cette dernière se prévaut pour justifier de sa solvabilité. La SCCV [Localité 1] a produit aux débats une attestation notariée sans prix.
Il n’apparaît pas nécessaire d’enjoindre à la SCCV [Localité 1] de produire les actes de vente, étant précisé que toutes les conséquences de ce choix procédural de la demanderesse pourront être tirées par le juge de l’exécution.
Par ailleurs, le juge de l’exécution n’est pas saisi d’une contestation concernant une hypothèque judiciaire provisoire dont fait état la SARL BAT ENDUIT dans ses écritures.
La demande sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
A titre liminaire, il sera constaté que la SCCV [Localité 2] demande d’une part, la mainlevée de la saisie conservatoire (sans précision) et, d’autre part, la libération au profit de la SCCV [Localité 1] de la somme de 48.748,79 € détenue par Me [Z], notaire, au titre de la vente du bien grevé d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 5 mars 2026 par la SARL BAT ENDUIT. Cette seconde demande sera comprise comme une demande de mainlevée de la saisie conservatoire réalisée entre les mains de Me [Z], de sorte que la première sera comprise comme une demande de mainlevée de la saisie réalisée auprès de la banque REVOLUT.
L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
En l’espèce, il ressort d’une attestation établie par Me [Z] que celui-ci détient bien la somme de 48.748,79 € au titre de la saisie conservatoire, et la mesure réalisée auprès de la banque REVOLUT a été fructueuse à hauteur de 35.293,57 €.
Il ressort de la requête que la SARL BAT ENDUIT a sollicité des mesures conservatoires pour un montant total de 48.748,79 € décomposé comme suit :
13.528,19 € au titre de factures impayées, 220,60 € au titre des intérêts,30.000 € au titre du préjudice de perte de chance, 5.000 € au titre du préjudice moral.
Sur l’existence d’une créance fondée en son principe
Sur la créance alléguée par la SARL BAT ENDUIT, il sera relevé que la SCCV [Localité 1] ne conteste pas l’absence de paiement des factures n°124 et 125 pour un montant de 13.528,19 €, après application de la retenue de garantie de 5 %. La SCCV [Localité 1] fait valoir diverses malfaçons pour justifier de sa carence. La SARL BAT ENDUIT produit en défense des éléments contraires (constats réalisés par commissaire de justice notamment). Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur cette créance, qui apparait toutefois fondée en son principe dès lors qu’elle résulte d’un contrat. Il en est de même pour les intérêts courant sur cette somme à hauteur de 220,60 €.
Sur la somme de 30.000 € revendiquée par la SARL BAT ENDUIT au titre du préjudice de perte de chance, celle-ci est justifiée par une attestation comptable calculant le coût de deux intérimaires pendant 20 semaines, ainsi que par des attestations de tiers (économistes de la construction et architecte) indiquant que la SARL BAT ENDUIT n’est plus en mesure de répondre favorablement à leurs propositions en raison d’un manque de personnel. Pour autant, la SARL BAT ENDUIT ne produit aucun élément sur le lien entre le non-paiement de la somme de 13.528,19 € et les difficultés importantes de trésorerie qu’elle invoque, alors même qu’elle précise également que son dirigeant est en situation d’invalidité. Cette somme n’apparaît donc pas fondée en son principe.
Enfin, la somme sollicitée par la SARL BAT ENDUIT au titre de son préjudice moral apparaît fondée en son principe, l’absence de paiement d’une facture importante étant susceptible de lui causer des préjudices en termes de trésorerie et d’image.
Ainsi, la créance paraît fondée en son principe à hauteur de 18.748,79 €.
Sur les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
En l’espèce, la SARL BAT ENDUIT justifie de mises en demeure non suivies d’effet, puisque la SCI [Localité 1] ne conteste pas ne pas avoir réglé les factures litigieuses. Or la SCCV [Localité 1] ne produit aucune pièce permettant de justifier la solvabilité dont elle se prévaut. Notamment, si elle justifie de la vente de biens immobiliers, les prix n’en sont pas communiqués et elle ne produit aucune garantie financière.
Les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sont donc établies.
Sur les saisies conservatoires
Compte tenu du montant de la créance apparaissant fondée en son principe, à savoir 18.748,79 €, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée entre les mains de Me [Z], notaire, ainsi que de cantonner la saisie conservatoire réalisée entre les mains de la banque REVOLUT pour ce montant.
Sur la demande indemnitaire formée par la SCCV [Localité 1]
L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, une mesure conservatoire a été maintenue puisqu’elle apparaissait justifiée. Dès lors, que la première saisie conservatoire n’a pas été fructueuse jusqu’au montant obtenu lors de la requête et que l’hypothèque judiciaire provisoire n’a pu être inscrite compte tenu de la vente du bien, il ne peut être reproché à la SARL BAT ENDUIT d’avoir fait procéder à une seconde saisie conservatoire.
Par ailleurs, il sera constaté que la SCCV [Localité 1] a attendu près de cinq mois avant de contester les saisies conservatoires.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SCCV [Localité 1], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 2.000 € à la SARL BAT ENDUIT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CANTONNE la saisie conservatoire réalisée à la diligence de la SARL BAT ENDUIT sur le compte bancaire détenu par la SCCV [Localité 1] auprès de la banque REVOLUT à la somme de 18.748,79 € ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée à la diligence de la SARL BAT ENDUIT sur les sommes détenues par Me [Z], notaire, pour le compte de la SCCV [Localité 1] ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par la SCCV [Localité 1] ;
CONDAMNE la SCCV [Localité 1] aux dépens ;
CONDAMNE la SCCV [Localité 1] à payer à la SARL BAT ENDUIT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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