Cour de cassation, 19 décembre 2000. 98-14.487

Attendu que M. X... bénéficiait d'une assurance groupe souscrite par son employeur auprès de Groupama, garantissant notamment d'indemnités journalières versées en complément de celles versées par la sécurité sociale ; que le 25 avril 1993, il a été victime d'une agression et a, par la suite, bénéficié du versement des indemnités par la sécurité sociale jusqu'au 28 décembre 1995 ; que le Groupama lui a versé le complément d'indemnités jusqu'au 15 mai 1994 ; qu'estimant avoir trop versé, le Groupama a assigné l'assuré ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 mars 1998) a débouté l'assureur de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement d'un complément de prestation entre mai 1994 et décembre 1995 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement ; Attendu, cependant, que les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande tendant à la capitalisation des intérêts avait été formulée le 1er octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il peut être statué sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 27 mars 1996, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 1er octobre 1997.