Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDK5W
AK - N° : 3
Assignation du :
09 Juillet 2026
N° Init : RG 25/51179
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa KUBBINGA, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS - #R0282
DEFENDERESSE
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société FED RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de FED RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu l’intervention volontaire de la MMA Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de FED RENOVATION;
Vu notre ordonnance du 28 Juillet 2023 par laquelle Madame [E] [P] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention volontaire;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de FED RENOVATION
- la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de FED RENOVATION
notre ordonnance de référé du 28 Juillet 2023 ayant commis Madame [E] [P] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa KUBBINGA Stéphane UBERTI-SORIN
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