Cour de cassation, 03 mai 1995. 94-84.040

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ; Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.