Tribunal Administratif de St Barthélemy, 06 février 2025. 2500003
Juridiction :
Tribunal Administratif de St Barthélemy
Numéro de pourvoi :
2500003
Date de décision :
6 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, représentées par les sociétés NFL et FTMS avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 21 janvier 2025 prononçant pour la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, leur fermeture administrative de 30 jours à compter du 27 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 février 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés AGL INDUSTRIES et STAR LOCATION.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGL INDUSTRIES, à la société STAR LOCATION et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre le 6 février 2025.
Le vice-président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef,
Signé
A. Cétol
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