Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/02354
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/02354
Date de décision :
16 mai 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02354 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWUZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de la saisine : 18 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LORIENT
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[H] [T]
[R] [N]
INTIME
[X] [D]
--------------------------------------------------------------------------
2024/77
La présidente,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [T] et Madame [R] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 Avril 2024 contre un jugement rendu le 16 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de LORIENT ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 16 Mai 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique