Cour de cassation, 25 juin 2019. 18-86.792

N° M 18-86.792 F-D N° 1159 SM12 25 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, a condamné M. V... et la société Babs chacun à une amende de 35 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 530-3, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, que l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que, selon le second, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé ; Attendu qu'après la formation, au nom de la société Babs, d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule qui lui était reprochée, cette société et son représentant légal, M. V... ont été cités à comparaître devant le tribunal de police ; Attendu que la dite juridiction les a condamnés chacun à 35 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application des textes précités et de l'article R 49 du code de procédure pénale, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 675 euros pour la personne morale et à 135 euros pour la personne physique, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de PARIS, en date du 16 octobre 2018, mais en ses seules dispositions relatives au montant des amendes prononcées contre M. V... et la société Babs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; FIXE à 135 euros le montant de l'amende prononcée contre M. V... et à 675 euros le montant de l'amende prononcée contre la société Babs ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.