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Tribunal Administratif de Lille, 09 décembre 2024. 2105196

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2105196

Date de décision :

9 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2021 et 22 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gollain, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser la somme de 41 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l'aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frolich, conclut au rejet de la requête et demande de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise. Par une lettre du 18 septembre 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Wilinski, déclare se désister de sa requête. Vu l'ordonnance de référé expertise n° 2101404 du 16 janvier 2023 donnant acte du désistement de la requête de Mme B. Vu les ordonnances n° 2101454 et n° 2105090 du 27 janvier 2023 donnant acte du désistement des requêtes de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bruay-la-Buissière. Fait à Lille, le 9 décembre 2024. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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