Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CANNES
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
N° Minute : 2025L00589
N° PCL : 2025J00061
SARL AMBULANCES MONDIAL
N° RG: 2025L00574
DEBITEUR
SARL AMBULANCES MONDIAL [Adresse 1]
Enseigne : AMBULANCES MONDIAL RCS CANNES : 343329587 1987 B 533 Représentants légaux : M. [V] [G] Gérant, non comparant & M. [K] [L] Gérant, comparaissant en personne assisté de Me David VERANY [Adresse 2]
En présence de : Mme [I] collaboratrice de Me [H] [Z], Mandataire Judiciaire et M. [Y] collaborateur de la SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F], Administrateur Judiciaire. Mme [Q] [C], salariée M. Thierry LEMALLE, juge-commissaire
Mme Emilie PALERMO, en qualité de représentant des salariés
Date des débats : 21 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la :
SARL AMBULANCES MONDIAL [Adresse 1] Enseigne : AMBULANCES MONDIAL
est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 343329587 1987 B 533
Représentants légaux : M. [V] [G] Gérant & M. [K] [L] Gérant ;
Le Tribunal a désigné M. Thierry LEMALLE, Juge Commissaire, Me [H] [Z], Mandataire Judiciaire et la SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F] Administrateur Judiciaire ;
La SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [V] [G], dirigeant, SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F], Administrateur ; Me [H] [Z], Mandataire Judiciaire, Mme [J] [O], représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 21 Octobre 2025 ; Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience ;
L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 11 Mars 2026 ;
Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;
Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la présentation d'une attestation d'absence de dettes nouvelles ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F] administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que la SARL AMBULANCES MONDIAL a transmis une attestation de son expertcomptable en date du 21 Octobre 2025 attestant l'absence de création de dettes nouvelles depuis l'ouverture de la procédure ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Vu la requête de SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [F] administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 11 Mars 2026.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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