Texte intégral
2025F00519 - 2534600017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F519 Références : MAISON BLANCHE (SARL) - 2023RJ107
* Demandeur : SARL MAISON BLANCHE [Adresse 1]
* Assistée par Maître Eric AGNETTI
Défendeurs : SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C] [Adresse 2]
en personne
SELARL MJ [P] prise en la personne de Maître [X] [P] [Adresse 3]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Alexandre RADJI
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Monsieur Julien PRONIER
PAR JUGEMENT en date du 9 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL MAISON BLANCHE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 792 004 079, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [P], prise en la personne de Maître [X] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
PAR JUGEMENT en date du 7 novembre 2023, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience de chambre du conseil du 30 avril 2024.
PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon les modalités suivantes :
Paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises, hors intérêts bancaires, soit 100 % sur 10 ans selon un échéancier annuel linéaire;
PAR DECLARATION AU GREFFE datée du 16 septembre 2025, Maître Eric AGNETTI, es qualités de conseil de la SARL MAISON BLANCHE a sollicité une modification substantielle du plan de redressement arrêté au bénéfice de la SARL MAISON BLANCHE aux fins de se voir autoriser à procéder au règlement anticipé des dividendes du plan ;
PAR JUGEMENT en date du 12 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la réouverture des débats à l'audience du 2 décembre 2025 en raison d'un désaccord entre un créancier et la SARL MAISON BLANCHE sur le calcul des intérêts d'une créance ;
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 2 décembre 2025, renvoyée à l'audience du 9 décembre 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été mise en délibéré le 12 décembre 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 9 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [P], prise en la personne de Maître [X] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
Que par jugement en date du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et la SELARL MJ [P] prise en la personne de Maître [X] [P], pour une durée de 24 mois en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de surveiller la mise en œuvre et de suivre les opérations de cession des différents lots immobiliers tels que proposées par le projet du débiteur ;
Que le plan prévoyait un paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises, hors intérêts bancaires, soit 100 % sur 10 ans selon un échéancier annuel linéaire ;
Attendu que par déclaration au greffe en date du 16 septembre 2025, la SARL MAISON BLANCHE sollicitait du tribunal de céans la modification du plan de redressement en vue d'autoriser le remboursement anticipé et intégral du solde du passif ;
Qu'en effet, en vertu des articles L 626-26 et R 626-46 du code de commerce, la société MAISON BLANCHE sollicite par déclaration au greffe la modification substantielle du plan de redressement en vue de voir autoriser le règlement anticipé des créances non hypothécaires de la CAISSE D'EPARGNE inscrites dans son plan de redressement, outre de l'administration fiscale, et hors compte courant d'associés ;
Que la SARL MAISON BLANCHE justifie bien que la créance hypothécaire de la CAISSE D'EPARGNE a été réglée en la totalité dudit capital au moyen du produit des réalisations des actifs immobiliers intervenues en exécution du plan de redressement et sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan et du mandataire ad hoc ;
Que toutefois, il reste à régler les intérêts courus sur le capital de la créance hypothécaire, non seulement pendant la période d'observation et ceux comptabilisés après l'arrêté du plan au taux de 4% ;
Qu'a cet égard, en raison d'un désaccord existant sur le calcul des intérêts de la créance de la CAISSE D'EPARGNE n°2, et au regard des éléments versés, le tribunal a souhaité pouvoir se prononcer sur l'opportunité d'approuver la modification substantielle du plan de redressement en toute connaissance de cause ;
Qu'en conséquence, le tribunal a prononcé la réouverture des débats à l'audience du 2 décembre 2025, renvoyée au 9 décembre 2025, aux fins de se voir remettre les éléments suivants :
* Un état comparatif des comptes de la SARL MAISON BLANCHE et du commissaire à l'exécution du plan certifié par un expert comptable ;
* Un état sur tableau Excel des versements faits par le commissaire à l'exécution du plan au profit de la CAISSE D'EPARGNE, la Direction Générale des Finances publiques, et des autres créanciers, validé par la CAISSE D'EPARGNE pour le montant des créances la concernant ;
* Un état certifié par l'expert comptable des comptes courants d'associés au 30 octobre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 9 décembre 2025, la SARL MAISON BLANCHE, assistée par Maître Eric AGNETTI, rappelle les termes de sa requête, notamment concernant l'autorisation de se voir autoriser à procéder au règlement anticipé des créances de cette dernière, et sollicite également l'enrôlement de la requête en clôture de la procédure ;
Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], précise disposer de l'intégralité des fonds permettant de régler de manière anticipée l'ensemble des créanciers, notamment les intérêts dus à la CAISSE D'EPARGNE ;
Que pour cette raison, une requête en clôture de ladite procédure a été déposée par la SARL MAISON BLANCHE ;
Que toutefois, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la répartition des fonds s'agissant des intérêts dus à la CAISSE D'EPARGNE ;
Qu'il conviendra d'y faire droit ;
Que pour ce faire, le tribunal désignera la SELARL MJ [P], prise en la personne de Maître [X] [P], es qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de procéder à la répartition des fonds s'agissant des intérêts dus à la CAISSE D'EPARGNE ;
Attendu que le ministère public considère, dans un premier temps, qu'il y a lieu de procéder à la modification du plan susmentionné et d'autoriser la cession, et, dans un second temps, de se prononcer sur la demande relative à la clôture de la procédure ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SARL MAISON BLANCHE et ordonnera la désignation de la SELARL MJ [P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès qualité de mandataire ad hoc ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT à la déclaration au greffe en modification substantielle du plan de redressement de la SARL MAISON BLANCHE ;
MODIFIE le plan de redressement de la SARL MAISON BLANCHE, sise [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 792 004 079, arrêté le 22 juillet 2024 ;
AUTORISE le commissaire à l'exécution du plan à payer les créances admises au passif conformément à la demande du débiteur à l'exception de la créance de la CAISSE D'EPARGNE s'agissant des intérêts contestés ;
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de remettre le solde disponible en sa comptabilité au mandataire ad'hoc et de lui adresser sa reddition des comptes du mandat ;
MODIFIE la mission du mandataire ad'hoc et DIT qu'il lui appartiendra d'appréhender les fonds disponibles entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan après paiement des créanciers admis ;
DIT qu'il appartiendra au mandataire ad hoc de se faire communiquer la reddition des comptes du mandat ;
DIT qu'il appartiendra au mandataire ad'hoc de repartir le solde restant du à la caisse d'épargne s'agissant des intérêts après accord entre les parties débiteur et créancier ;
DIT que le mandataire ad'hoc a qualité pour se faire communiquer les avancées des discussions portant sur la créance d'intérêt ;
DIT que le mandataire ad'hoc se rapprochera des notaires instrumentaires des cessions d'actifs intervenues et en cours pour se faire communiquer l'état de la comptabilité, la reddition des comptes et les soldes créditeurs eventuels à charge pour lui d'adresser ces disponibles au débiteur ;
DIT que le mandataire ad'hoc fera rapport de ses diligences à tout moment utile ;
DIT que le mandataire ad'hoc pourra saisir la juridiction en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission ou pour y mettre fin après complète exécution ;
DIT que les autres dispositions du plan de redressement demeurent inchangées ;
DIT les dépens en frais privilégiés, en ce compris les frais de greffe liquidés.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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