Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/03900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1363 Appel des causes le 30 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03900 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756UX Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [D] Alias [T] [P] de nationalité Tunisienne né le 07 Novembre 1985 à [Localité 5] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 juin 2023 par M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui lui a été notifié le 28 juin 2023 à 18h57 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 août 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 août 2024 à 17h30 Par requête du 29 Août 2024 reçue au greffe à 10h07, MME LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [D] [V]. Mon adresse au [Adresse 2] c’est chez mon cousin. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Monsieur souhaite une assignation à résidence. Il a un hébergement au [Localité 1]. Il est hébergé chez un cousin. Il a une femme enceinte de 7 mois. Il a fait sa reconnaissance de paternité. Je n’ai pas encore les documents. Il est mécanicien dans un garage. L’administration était au courant. Il n’a pas été informé des droits sur les travailleurs étrangers. MOTIFS Sur l’information des droits sur les travailleurs étrangers : Monsieur [D] soutient ne pas avoir été informé des droits sur les travailleurs étrangers. Toutefois, il sera observé que l’intéressé n’a formé aucun recours à l’encontre de l’arrêté litigieux de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ce moyen au surplus non étayé d’un quelconque fondement juridique. Sur la demande d’assignation à résidence : Monsieur [D] demande à être assigné à résidence à l’adresse de son cousin [Adresse 4] au [Localité 1]. S’il produit une attestation d’hébergement en date du 10 juin 2024 ainsi qu’une facture de gaz du 2 juin 2024, il sera observé que la photocopie du titre d’identité de Monsieur [I] [N] est peu lisible et surtout ne comporte pas sa signature de sorte que l’identité de l’attestant ne peut être certifiée. De plus et surtout, Monsieur [D] ne dispose pas d’un passeport valable et n’a pas déféré à de précédentes obligations de quitter le territoire français en date des 1er juillet 2021 et 13 mai 2022. Par ailleurs, il a refusé de se présenter aux prises d’empreintes décadactylaire le 27 août 2024 et ainsi que se présenter au passage à la borne SBNA le 28 août 2024. Au regard de ces éléments, il ne peut prétendre à une assignation à résidence. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par MME LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [D] Alias [T] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 25 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à MME LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03900 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756UX En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,