Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/02068

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02068 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQVF Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [P] [W] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Corentin BURGIO, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 20 Novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Madame [P] [W] née le 03 Février 1977 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [P] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État par un arrêté du préfet en date du 15 novembre 2024, faisant suite à un arrêté du Maire de la Ville de [Localité 1], en date du 14 novembre 2024. Le certificat médical d’admission fait état de troubles du comportement, à savoir une tentative d’homicide volontaire avec un couteau envers sa sœur, et de troubles mentaux, notamment un syndrome délirant et un syndrome de persécution. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 20 novembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Madame [P] [W] présente à ce jour un délire de persécution avec un vécu délirant et un projet d’assassinat. Le médecin indique que le déni des troubles est total chez la patiente. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [W]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée ? requérant avisé par email ? reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat