Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 23/00542

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOTP FG : I22004189V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission, Vu la requête présentée le 05 Octobre 2023, par Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien dont il a été victime le 02/10/2022 à [Localité 3]. Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 05/07/2024 ; Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ; MOTIFS Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale, HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 05/07/2024, LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat. Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, A Lyon, le 16 septembre 2024 Le Secrétaire-greffier La Présidente