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Tribunal Administratif de Paris, 19 août 2022. 2127188

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2127188

Date de décision :

19 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Elle soutient que : - elle est dépourvue de logement et hébergée chez un particulier ; - elle est en situation de handicap et vit avec un enfant mineur à sa charge dans un logement suroccupé ; - elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par un acte, enregistré le 16 août 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle fait valoir que sa demande de logement social a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 9 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 19 août 2022. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-1

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