Cour de cassation, 08 novembre 1995. 94-85.142

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 13 octobre 1994 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; Attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, condamner le prévenu à 2 500 francs d'amende et prononcer la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois alors que le tribunal avait fixé le montant de l'amende à 2 800 francs et la durée de la peine complémentaire à 15 jours ; Que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.