Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 15/00338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/00338 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKFQ N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 14/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [P] [C] épouse [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL ET ENSUQUE-GAZAGNE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 Madame [E] [N] en qualité de liquidateur de la société FINANCEA CONSEIL [Adresse 3] [Localité 6] défaillant __________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations en date des 10 septembre 2014 et 12 décembre 2014 délivrées par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [C] épouse [O] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [C] épouse [O] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL ENSUQUE-GAZAGNE, aujourd’hui VH15 NOTAIRES ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; Madame [E] [N], en qualité de liquidateur de FINANCEA CONSEIL n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision sera donc réputée contradictoire. SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [R] [O] et Madame [P] [C] épouse [O] de leur désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL ENSUQUE-GAZAGNE, aujourd’hui VH15 NOTAIRES ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état