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Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 22/01091

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/01091

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/01091 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV254 N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2022 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [X] 7 Avenue du Nord 78310 MAUREPAS Madame [M] [I] épouse [X] 7 Avenue du Nord 78310 MAUREPAS représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 DEFENDEURS S.A.S. URETEK FRANCE 15 boulevard Robert Thiboust CS 20335 77700 SERRIS Société QBE EUROPE SA/NV 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042 Société MATMUT 66 Rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1 Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1036 Monsieur [W] [C] La Vieille Forêt 45240 LA FERTE SAINT AUBAIN défaillant non constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] épouse [X] le 07 juillet 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par la société URETEK FRANCE et la société QBE EUROPE SA/NV; Vu l’absence de défense au fond de la société MATMUT et de Monsieur [W] [C] ; Il sera constaté que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] épouse [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

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