Tribunal Administratif de Montpellier, 09 octobre 2024. 2404644

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé suite à la décision de retrait d'agrément de contrôleur technique automobile. Il fait valoir que : - il s'est fait licencié et qu'il a dû payer un avocat car le licenciement n'a pas été fait dans les règles ; - il est dans une situation très précaire l'obligeant à vivre chez sa mère et l'empêchant de verser la pension alimentaire de sa fille ; - il a de nombreux crédits impayés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. A l'encontre de l'arrêté contesté, M. A fait valoir que la décision de retrait d'agrément de contrôleur technique automobile le met dans une situation très précaire. Cependant de tels moyens, qui sont soit inopérants soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ne peuvent qu'être écartés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants et manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier, le 9 octobre 2024. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 9 octobre 2024 La greffière, A.-L. Edwige N°2404644