Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 12 février 2024. 2301714

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Cécile Linossier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Haute-Loire informe le tribunal avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme A. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Loire. Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2024. La magistrate désignée, M. JAFFRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301714 pc