Cour administrative d'appel de Douai, 11 décembre 2024. 24DA02064

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention. Par un jugement n° 2102226 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de réexaminer la situation de M. A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros à Me Ciaudo. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. L'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". 3. L'appel a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire. Or, malgré la mise en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours à peine de désistement d'office, adressée par le greffe et reçue le 16 octobre 2024, ce mémoire n'a pas été produit. L'appelant doit donc être réputé s'être désisté. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera transmise, pour information, à M. B A. Fait à Douai, le 11 décembre 2024. Le président de la 4èm chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA02064