Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 22/03828

N° RG 22/03828 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSUB AFFAIRE : [J] [D] C/ MINISTÈRE PUBLIC [B] [U] [P] Copies exécutoires délivrées à Me Jeanne RENIER Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [J] [D], agissant ès qualité de représentante légale de [B] [U] [P], née le 13 septembre 2004 à [Localité 1], Canton de [Localité 2] (Union des Comores) née le 20 octobre 1968 à [Localité 1], [Localité 3] (GRANDE-COMORE) DEMEURANT : [Adresse 1] représentée par Maître Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/007278 du 18/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur PARTIE INTERVENANTE : Madame [B] [U] [P] née le 13 septembre 2004 à [Localité 1], [Localité 3] (Union des Comores) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 1], Canton de [Localité 2] [Localité 6] représentée par Maître Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [B] [U] [P] de sa demande de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, DIT que Madame [B] [U] [P] supportera la charge des entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE