Tribunal Administratif d'Amiens, 17 novembre 2022. 2201021
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2201021
Date de décision :
17 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. C A forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'une somme de 2 902,58 euros correspondant à un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient que l'indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale a été annulé à la suite du réexamen du dossier de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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