Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/80717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80717 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XRZ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A. GALIAN ASSURANCES RCS PARIS 423 703 032 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 DÉFENDEUR Monsieur [G] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS ADIKA RCS POITIERS 852 153 147 [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris le 27 septembre 2023, M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA a été condamné à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à M. [S] le 11 décembre 2023. Par acte du 21 mars 2024, la société GALIAN ASSURANCES a assigné M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. La société GALIAN ASSURANCES sollicite la liquidation de l’astreinte assortissant l’ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023, la condamnation de M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre, la fixation d’une astreinte définitive de 100 euros par jour et la condamnation de M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence à l’assignation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation. En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris le 27 septembre 2023, M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA a été condamné à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à M. [S] le 11 décembre 2023 mais en son nom personnel et non en sa qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA. Ainsi, la société GALIAN ASSURANCES ne justifiant pas de la signification de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 à M. [S] es qualité de liquidateur amiable de la société ADIKA ne prouve pas que l’astreinte fixée par cette ordonnance a commencé à courir à son égard. Au surplus, cette signification à M. [S] le 11 décembre 2023 intervient postérieurement à la clôture des opérations de liquidation le 31 décembre 2022 et la radiation de la société par mention du 21 novembre 2023 figurant sur l’extrait kbis à jour au 8 avril 2024 versé. En conséquence, la société GALIAN ASSURANCES sera déboutée de sa demande de liquidation de l’astreinte fixée dans l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce le 27 septembre 2023. Dans de telles circonstances, elle sera également déboutée de sa demande de fixation d’une astreinte définitive. Sur les demandes accessoires La société GALIAN ASSURANCES sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Déboute la société GALIAN ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes,  Condamne la société GALIAN ASSURANCES aux dépens. Fait à Paris, le 30 mai 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION