Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02388 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUVF
Monsieur [G] [Q]
c/
Monsieur [Z] [P]
URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 avril 2026 (R.G. 26/02327) par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 15 mai 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [P], pris en qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [G] [Q], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 30 avril 2026, domicilié [Adresse 2]
Représenté par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. Monsieur [G] [Q], immatriculé au Registre du commerce de Bordeaux en qualité d'entrepreneur individuel, exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Son activité professionnelle est domiciliée [Adresse 4], à [Localité 2]. Son adresse personnelle est située à [Localité 3] (Gironde).
L'Urssaf Aquitaine, organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tenait à son nom un compte employeur et un compte de travailleur indépendant.
À la suite d'un contrôle ayant donné lieu à deux lettres d'observations du 10 juillet 2024, l'Urssaf Aquitaine a adressé à M. [Q] une mise en demeure du 10 septembre 2024 portant sur le compte employeur, pour un montant de 96 844 euros au titre des années 2021 à 2023, puis une mise en demeure du 23 octobre 2024 portant sur le compte de travailleur indépendant, pour un montant de 103 276 euros au titre des années 2019 à 2023, l'une et l'autre comprenant des majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé.
Le 23 octobre 2024, le directeur de l'Urssaf a décerné, au titre du compte employeur, une contrainte de 96 844 euros, qui n'a pas fait l'objet d'opposition. Une saisie-attribution a été pratiquée le 14 novembre 2024 ; plusieurs versements sont intervenus, le dernier le 11 août 2025.
2. Par lettre du 16 mai 2025, l'Urssaf Aquitaine a notifié à M. [Q] la radiation de son compte employeur à compter du 28 février 2025 et, par lettre du 20 mai 2025, le rejet de sa demande de délais de paiement. Le compte de travailleur indépendant a été radié au 31 décembre 2025.
Deux nouvelles contraintes, relatives aux cotisations du compte employeur des mois de janvier et février 2025, ont été décernées les 18 juin et 13 août 2025, pour 2 150,87 euros et 7 687,50 euros. M. [Q] y a formé opposition les 8 juillet et 5 septembre 2025.
Selon les états des débits établis par l'Urssaf au 18 mars 2026, le solde du compte employeur s'élevait à 32 846,04 euros et celui du compte de travailleur indépendant à 106 560,06 euros, soit un total de 139 406,10 euros.
Par acte du 18 mars 2026, l'Urssaf Aquitaine a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
3. Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2026, le tribunal judiciaire a, pour l'essentiel :
- dit que M. [Q] relevait du régime des entrepreneurs individuels créé par la loi du 14 février 2022 ;
- constaté l'état de cessation des paiements de M. [Q] ;
- fixé provisoirement au 18 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
- ouvert à l'égard de M. [Q], en application de l'article L. 681-2, II, du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire unique sur le patrimoine professionnel ;
- rappelé que la séparation des patrimoines ne s'appliquait pas aux dettes nées avant le 15 mai 2022 ;
- nommé Maître [Z] [P] en qualité de mandataire judiciaire ;
- fixé à six mois la durée de la période d'observation ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
- dit que les frais de signification et de publicité seraient supportés par le débiteur.
4. Par déclaration au greffe du 15 mai 2026, M. [Q] a relevé appel de cette décision en ses chefs expressément critiqués, en intimant l'Urssaf Aquitaine et Maître [Z] [P], ès qualités. L'affaire a été fixée à bref délai.
Par ordonnance du 26 juin 2026, le premier président de la cour, statuant en référé, a rejeté la demande de M. [Q] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Le 1er juillet 2026, l'Urssaf Aquitaine a décerné, au titre du compte de travailleur indépendant, une contrainte de 105 424 euros à laquelle M. [Q] a formé opposition par lettre reçue au greffe du pôle social le 9 juillet 2026.
Par jugement du 24 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la poursuite de la période d'observation pour quatre mois à compter du 30 juin 2026.
Par avis communiqué aux parties le 15 septembre 2026, le ministère public a requis la confirmation du jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 septembre 2026, M. [Q] demande à la cour de :
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2026 et fixer la clôture au 30 septembre 2026, date des plaidoiries ;
- déclarer recevables les conclusions notifiées par M. [G] [Q] le 23 septembre 2026 ;
À titre principal,
- annuler l'assignation de l'Urssaf Aquitaine du 18 mars 2026 ;
Par conséquent,
- annuler le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 avril 2026 ;
À titre subsidiaire,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 avril 2026 ;
- débouter l'Urssaf Aquitaine de sa demande de voir ouvrir une procédure collective à l'égard de M. [G] [Q] ;
En tout état de cause,
- condamner l'Urssaf Aquitaine à payer à Maître [Z] [P] ou à M. [G] [Q] la somme de 2 821,50 euros au titre du droit fixe de la procédure collective ;
- condamner l'Urssaf Aquitaine à payer à M. [G] [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Urssaf Aquitaine aux dépens ;
- inviter le greffe de la cour à transmettre, dans les huit jours du prononcé de l'arrêt à intervenir, la copie de l'arrêt au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'effectuer les publicités au Bodacc.
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6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 28 septembre 2026, l'Urssaf Aquitaine demande à la cour de :
- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ;
À titre principal,
- débouter M. [Q] de sa demande de nullité de l'assignation en redressement judiciaire ;
- débouter M. [Q] de sa demande de nullité du jugement du 30 avril 2026 ;
- valider l'assignation délivrée et le jugement du 30 avril 2026 ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
À titre subsidiaire,
- débouter M. [Q] de sa demande d'infirmation du jugement ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause,
- débouter M. [Q] de sa demande de condamnation de l'Urssaf à supporter la facture du mandataire judiciaire au titre du droit fixe de procédure ;
- condamner M. [G] [Q] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] [Q] en tous les dépens.
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7. Maître [Z] [P], ès qualités, a constitué avocat le 21 mai 2026 et n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
8. M. [Q] fait valoir, à titre liminaire, que la facture du droit fixe du mandataire judiciaire, émise le 22 septembre 2026, postérieurement à la clôture, constitue la cause grave qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité de ses dernières écritures.
À titre principal, l'appelant soutient que l'assignation du 18 mars 2026 est nulle dans la mesure où elle a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse professionnelle où il n'a jamais été joignable ; que l'Urssaf Aquitaine a libellé à son domicile de [Localité 3] les mises en demeure, la contrainte du 23 octobre 2024 visée dans l'assignation, ses correspondances et les contraintes de 2025 ; que la société Groupe H2O, qui y avait signifié les contraintes des 18 juin et 13 août 2025 et avait reçu en septembre 2025 l'opposition portant cette adresse, ne pouvait davantage l'ignorer ; qu'un procès-verbal de carence dressé la veille à l'adresse professionnelle ne constitue pas une diligence de recherche, non plus que l'avis de passage et les lettres prévus par l'article 659, envoyés à une adresse où il ne se trouvait pas ; que, privé de la possibilité de se défendre devant le tribunal, il subit un grief ; que la nullité de l'acte introductif d'instance entraîne celle du jugement et, dès lors qu'il n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire, prive l'appel d'effet dévolutif, de sorte que la cour ne peut statuer sur le fond.
À titre subsidiaire, M. [Q] affirme que l'état de cessation des paiements n'est pas établi ; que la créance invoquée, dont la preuve incombe à l'organisme, n'est ni certaine ni liquide puisque la contrainte du 23 octobre 2024 a été réglée aux deux tiers, les montants réclamés au titre du compte employeur varient entre la mise en demeure, la contrainte et l'état des débits, les contraintes de 2025 et celle du 1er juillet 2026 sont frappées d'opposition et les cotisations des années 2019 à 2021 du compte de travailleur indépendant sont prescrites.
En tout état de cause, l'appelant demande que l'Urssaf Aquitaine, à l'origine d'une procédure collective irrégulièrement provoquée, supporte le droit fixe du mandataire judiciaire, les frais irrépétibles et les dépens.
9. L'Urssaf Aquitaine répond que l'assignation a été régulièrement délivrée à l'adresse professionnelle déclarée par M. [Q] au registre national des entreprises, à laquelle il avait été touché la veille et à laquelle un avis de passage, une lettre simple et une lettre recommandée lui ont été adressés conformément à l'article 659 ; qu'il appartient au cotisant de veiller à l'effectivité de l'adresse qu'il déclare ; que, s'agissant de créances professionnelles, il ne peut être exigé du commissaire de justice qu'il signifie l'acte à une seconde adresse ; que le magistrat délégué du premier président a retenu la régularité de la procédure.
Sur le fond, l'intimée soutient que l'endettement doit être apprécié globalement pour les deux comptes ; que la contrainte du 23 octobre 2024 est définitive et que les versements de M. [Q] ont été déduits ; que la mise en demeure du 23 octobre 2024 n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable, de sorte qu'est irrecevable la contestation du bien-fondé des cotisations ; que le délai de prescription est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal ; que le créancier n'a pas à justifier d'un titre exécutoire pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible ; que la facture du mandataire correspond à des diligences accomplies pour l'ensemble de la procédure.
Réponse de la cour
A.] Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
10. L'article 914-4 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; elle peut l'être, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Il est constant en droit que constitue une cause grave le fait survenu ou révélé depuis la clôture dont une partie entend tirer une prétention nouvelle, dès lors que le principe de la contradiction est respecté.
11. En l'espèce, la facture du droit fixe de Maître [P], d'un montant de 2 821,50 euros, a été établie et adressée à M. [Q] le 22 septembre 2026, après l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2026. Ce fait nouveau, qui fonde la prétention tendant à en faire supporter la charge par l'Urssaf Aquitaine, n'a pu être soumis au débat avant la clôture. L'Urssaf Aquitaine, qui y a répondu par conclusions du 28 septembre 2026, sollicite elle-même le rabat de l'ordonnance de clôture, et Maître [P], ès qualités, ne s'y oppose pas.
12. Dans ces conditions, l'ordonnance de clôture sera révoquée, les conclusions notifiées les 23 et 28 septembre 2026 seront déclarées recevables et la clôture sera fixée au 30 septembre 2026, date de l'audience.
B.] Sur la nullité de l'assignation et du jugement
13. En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, si cela s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, le commissaire de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
L'article 659 du même code dispose :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité (...)»
Il est constant en droit que les modalités de signification prévues par ce texte ne sont ouvertes qu'à défaut de tout domicile, résidence ou lieu de travail connus et que la signification faite en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire ne vaut pas notification.
Il s'en déduit que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé à une adresse à laquelle le requérant et le commissaire de justice savaient que le destinataire n'avait pas son domicile, alors que ce domicile leur était connu, ne satisfait pas aux exigences de l'article 659, quelle que soit la précision des diligences qui y sont relatées.
Selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
14. Le procès-verbal dressé le 18 mars 2026 par la société Groupe H2O, commissaire de justice, mentionne que l'acte était destiné à M. [Q], « [Adresse 5] », « dernière adresse connue déclarée par le requérant », et qu'à cette adresse le nom du requis ne figurait ni sur la sonnette ni sur la boîte aux lettres, que le voisinage n'avait aucune information le concernant et que les recherches par téléphone, pages jaunes, réseaux sociaux et internet étaient demeurées vaines, en sorte que le destinataire n'aurait eu « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ».
La lettre recommandée et la lettre simple prévues par l'article 659 ont été envoyées à cette même adresse.
15. Cette adresse est celle de l'établissement déclaré au répertoire Sirene, et non celle du domicile de M. [Q], qui était pourtant connue tant de l'organisme requérant que du commissaire de justice instrumentaire.
L'Urssaf Aquitaine a en effet libellé au [Adresse 6] à [Localité 3] ses mises en demeure des 10 septembre et 23 octobre 2024, ses lettres des 16 et 20 mai 2025 et ses contraintes des 23 octobre 2024, 18 juin et 13 août 2025.
La contrainte du 23 octobre 2024, qui constitue le titre visé par l'assignation et figure, avec l'acte de sa signification, au nombre des pièces que celle-ci énumère, a été signifiée à ce domicile le 24 octobre 2024 par la Selarl Mons-Val, après constatation de la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et confirmation par le voisinage, et la saisie-attribution pratiquée en vertu de ce titre y a été dénoncée le 20 novembre 2024.
Les commissaires de justice qui ont dressé le procès-verbal du 18 mars 2026, exerçant [Adresse 7] à [Localité 2] sous la dénomination [D] et associés puis Groupe H2O, avaient eux-mêmes signifié à M. [Q], à ce domicile, les contraintes des 18 juin et 13 août 2025, par actes des 26 juin et 21 août 2025 remis à l'étude après vérification que le destinataire y demeurait, la présence de son nom sur la boîte aux lettres ayant été constatée.
Ils avaient encore reçu du conseil de M. [Q], les 4 et 11 septembre 2025, l'opposition formée contre la contrainte du 13 août 2025 et son accusé de réception, mentionnant l'un et l'autre cette adresse. Ils avaient alors répondu le 12 septembre 2025 que le dossier avait été renvoyé à l'Urssaf.
16. Il apparaît ainsi que, sept mois après avoir constaté la réalité du domicile de M. [Q] à [Localité 3], le commissaire de justice, sur la déclaration d'un requérant qui le connaissait tout autant, a tenu pour dernière adresse connue celle d'un établissement où nul ne connaissait le destinataire, et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses dont les diligences, si précise qu'en soit la relation, ont été déployées en un lieu autre que la dernière adresse connue. Les conditions d'application de l'article 659 n'étaient pas réunies et la signification ainsi faite ne vaut pas notification de l'assignation.
17. Les objections de l'Urssaf Aquitaine ne peuvent être accueillies.
L'adresse de l'établissement d'un entrepreneur individuel, déclarée pour les besoins de son activité, n'est pas son domicile au sens de l'article 102 du code civil ; elle peut être le lieu d'une tentative de signification à personne, mais non celui d'une remise de l'acte à domicile ni d'un procès-verbal de recherches lorsque le domicile est connu, les articles 654 à 659 du code de procédure civile ne distinguant pas selon la nature de la créance poursuivie.
Le procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence dressé le 17 mars 2026, dont l'organisme se prévaut, constate l'absence de biens saisissables et ne mentionne pas que M. [Q] a été rencontré à l'adresse de l'établissement, où le procès-verbal du lendemain relate au contraire que personne ne le connaissait.
L'avis de passage, la lettre simple et la lettre recommandée adressés à cette adresse ne sont que les formalités d'une signification irrégulière et ne pouvaient en couvrir le vice.
Enfin, l'ordonnance du premier président du 26 juin 2026, rendue en référé sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne lie pas la cour.
18. L'irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance cause à M. [Q] un grief. N'ayant eu connaissance ni de l'assignation ni de la date de l'audience, il n'a pu comparaître devant le tribunal, ni contester la créance et l'état de cessation des paiements invoqués, ni produire d'éléments sur sa situation.
Le tribunal a notamment déduit de son absence et du défaut de production de tout élément comptable, financier ou bancaire l'inexistence d'un actif disponible, et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur les seuls éléments de son adversaire.
19. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'assignation du 18 mars 2026. Le tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi, le jugement du 30 avril 2026 sera également annulé.
C.] Sur les conséquences de l'annulation
20. Il est constant en droit que, lorsque l'annulation du jugement résulte de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, le premier juge n'ayant pas été valablement saisi, l'effet dévolutif ne s'opère pas et la cour ne peut statuer sur le fond, à moins qu'elle n'en soit saisie par des conclusions au fond de l'appelant ; tel n'est pas le cas lorsque celui-ci, qui poursuit à titre principal l'annulation, ne conclut au fond qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la nullité serait écartée.
21. M. [Q] n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire, et l'Urssaf Aquitaine, qui s'est bornée à solliciter la confirmation du jugement, n'a pas formé d'appel incident. L'annulation du jugement résultant de celle de l'assignation, la cour n'est pas saisie de la demande d'ouverture d'une procédure collective, sur laquelle il n'y a pas lieu de statuer, l'organisme conservant la faculté de saisir à nouveau le tribunal s'il s'y estime fondé.
22. Le jugement d'ouverture ayant fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 621-8 du code de commerce, son annulation sera portée à la connaissance des tiers dans les mêmes formes, à la diligence du greffe du tribunal, auquel le greffe de la cour transmettra copie du présent arrêt.
D.] Sur les frais du procès
23. En vertu de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent, outre les droits, taxes et émoluments perçus par les greffes et les officiers publics ou ministériels, les seuls frais que ce texte énumère.
La rémunération du mandataire judiciaire, arrêtée selon les règles des articles R. 663-18 et suivants du code de commerce, dont relève le droit fixe facturé à M. [Q], ne figure pas au nombre des dépens, et aucune disposition ne permet à la cour, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, d'en mettre la charge sur le créancier poursuivant.
Maître [P], ès qualités, ne forme d'ailleurs aucune demande à ce titre.
La demande tendant à la condamnation de l'Urssaf Aquitaine à payer à Maître [P] ou à M. [Q] la somme de 2 821,50 euros sera en conséquence rejetée.
24. L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'Urssaf Aquitaine, dont l'assignation irrégulière est à l'origine de l'annulation du jugement et de l'instance qui l'a précédé, succombe. Elle supportera les dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu à emploi en frais privilégiés d'une procédure collective annulée.
L'équité commande enfin d'allouer à M. [Q] la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; la demande de l'Urssaf Aquitaine de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Révoque l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2026, déclare recevables les conclusions notifiées par M. [G] [Q] le 23 septembre 2026 et par l'Urssaf Aquitaine le 28 septembre 2026, et fixe la clôture au 30 septembre 2026.
Annule l'assignation délivrée le 18 mars 2026 à M. [G] [Q] à la requête de l'Urssaf Aquitaine.
Annule, par voie de conséquence, le jugement rendu le 30 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de l'Urssaf Aquitaine tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G] [Q].
Ordonne la transmission par le greffe de la cour, dans les huit jours du prononcé du présent arrêt, d'une copie de celui-ci au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'accomplissement des formalités de publicité.
Rejette la demande de M. [G] [Q] tendant à la condamnation de l'Urssaf Aquitaine au paiement du droit fixe du mandataire judiciaire.
Condamne l'Urssaf Aquitaine aux dépens de première instance et d'appel.
Rejette la demande de l'Urssaf Aquitaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne l'Urssaf Aquitaine à payer à M. [G] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.