Tribunal Administratif de Lyon, 23 octobre 2024. 2405609

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 30 janvier 2024 de Mme A B, représentée par Me Hassid, tendant à faire exécuter le jugement n° 2204488 rendu le 11 juillet 2023. Par cette demande et un courrier enregistré le 28 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Hassid demande au tribunal : 1°) de faire exécuter le jugement n° 2204488 rendu le 11 juillet 2023 en faisant injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans les 15 jours suivants le jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en fixant le début de l'astreinte au 12 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que la situation de l'intéressée a été examinée, un titre de séjour ayant été accordé par une décision du 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par le jugement susvisé n° 2204488 rendu le 11 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme B au motif qu'elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. 3. Il résulte de l'instruction qu'ayant repris l'examen de la situation de la requérante et statuant à nouveau sur celle-ci, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement n° 2204488 du 11 juillet 2023. 4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement n° 2204488 rendu le 11 juillet 2023. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon le 23 octobre 2023. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,