Cour d'appel, 10 septembre 2024. 23/02146

10/09/2024 ARRÊT N° 315 N° RG 23/02146 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQPH IMM / CD Décision déférée du 01 Juin 2023 - Juge de la mise en état de CASTRES - 22/01316 Mme LABORDE [G] [Z] [J] [H] [B] [E] [F] [L] [Z] [C] [Y] [HF] [D] C/ [T] [W] [M] [V] [S] [A] [N] [K] [X] [O] [U] [P] Association ACAC SCI TUMORAPA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [G] [Z] [Adresse 17] [Localité 1] AFRIQUE DU SUD Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [J] [H] [Adresse 6] [Localité 12] AFRIQUE DU SUD Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] AFRIQUE DU SUD Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [L] [Z] [Adresse 17] [Localité 1] AFRIQUE DU SUD Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Madame [C] [Y] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] AFRIQUE DU SUD Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [HF] [D] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002614 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Madame [T] [W] [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 13] Représenté par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [S] [A] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [X] [O] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [U] [P] [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Association ACAC [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE SCI TUMORAPA [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, président I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M. NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. Exposé des faits et procédure : Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y], M.[HF] [D], Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], et Monsieur [R] [I], ont été associés dans la SCI Tumorapa qui a pour objet l'acquisition, la prise de possession sous toutes formes et la gestion de tous immeubles et terrains. Les associés de la SCI sont un collectif d'artistes possédant chacun leur atelier dans l'immeuble détenu par cette société, situé à [Localité 16], au [Adresse 3], à usage professionnel et d'habitation. Le 3 février 2020, Monsieur [R] [I], l'un des associés détenant 10 parts sociales est décédé, laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [S] [A] qui est devenu associé de la société, conformément à l'article 10 des statuts. Monsieur [A] a notifié aux associés son souhait de céder ses parts sociales et voir son compte courant d'associé remboursé. Madame [Y], cogérante a convoqué une assemblée générale qui s'est réunie le 18 octobre 2020. Elle a adressé aux associés le procès-verbal de cette assemblée générale retenant le principe d'une cession des parts de M.[A] à son profit. Monsieur [A] a cédé ses parts sociales par acte du 2 janvier 2021. - 4 parts sociales à Madame [T] [W]; - 3 parts sociales à Madame [U] [O] ; - 3 parts sociales à Monsieur [X] [O]. Les statuts ont été mis à jour par l'assemblée générale par délibération du 30 septembre 2021 à l'issue d'une consultation écrite. Enfin, par délibération du 13 décembre 2020, I'assemblée générale a décidé de cesser son association avec L'ACAC. Par acte du 25 octobre 2022, Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D] ont fait assigner Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], M.[S] [A] la SCI Tumorapa et l'association ACAC devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de : - Prononcer la nullité de Ia cession de parts sociales intervenue le 2 janvier 2022 ; - Constater que Madame [C] [Y] est bien propriétaire depuis le 17 octobre 2020 des 10 parts sociales numerotees 1 a 10 anciennement detenues par Monsieur [S] [A]; - Prononcer Ia nullité de I'assemblée générale du 30 septembre 2021 ; - Prononcer l'expulsion de I'association ACAC des locaux de la SCI Tumorapa avec l'aide de la force publique s'il le faut, sous astreinte de 300 euros par jour de retard a compter de Ia signification du jugement a intervenir; - Prononcer la révocation de Monsieur [M] [V] pour cause Iégitime, de ses fonctions de co-gerant de Ia SCI Tumorapa ; - Condamner solidairement Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], la SCI Tumorapa et l'association ACAC, à règler à Monsieur [G] [Z], Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D], la somme de 3 500 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. - rendre la décision à intervenir opposable à Ia SCI Tumorapa et à Monsieur [S] [A] Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], Monsieur [S] [A], la SCI Tumorapa et l'association ACAC ont saisi le juge de la mise en état auquel ils ont demandé de : - Déclarer irrecevable la demande en nullité de la cession des parts sociales, intervenue Ie 2 janvier 2021; - Déclarer irrecevable la demande d'expulsion de I'association ACAC des locaux de Ia SCI Tumorapa, - Condamner solidairement Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D] à leur payer la somme de 2.000 € sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, ils ont fait valoir d'une part que seul I'acheteur a qualité pour invoquer Ia nullité de Ia vente de la chose d'autrui. Et d'autre part que l'assignation délivrée contenant la demande d'expulsion de I'association AC/AC n'a pas été introduite par Ia SCI Tumorapa ou par I'un de ses co-gerants, ès qualités Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge de la mise en état du TJ de Castres a - déclaré irrecevable Ia demande en nullité de la cession des parts sociales; - déclaré irrecevable la demande en expulsion de I'association ACAC des locaux de la SCI Tumorapa; - rejeté la demande présentée en application de I'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [G] [Z], Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D] aux dépens de l'audience d'incident ; - Renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 7juilIet 2023, pour les conclusions au fond des défendeurs. Par déclaration en date du 15 juin 2023, Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D] ont relevé appel de ce jugement La clôture est intervenue le 16 février 2024. Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 9 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] demandant de - Réformer l'ordonnance du 1er juin 2023; Statuant à nouveau : - Rejeter l'ensemble des demandes d'irrecevabilité, - Juger recevable la demande en nullité de cession de parts sociales intervenue le 2 janvier 2021, - Juger recevable la demande en revendication soutenue par Madame [C] [Y] - Juger recevable la demande d'expulsion de l'association ACAC soutenue par Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [Y] et M.[D] - Renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire pour être jugée au fond, - Condamner Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V] et l'association ACAC à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Vu les conclusions notifiées le 9 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], Monsieur [S] [A], l'association ACAC et la SCI Tumorapa emandant de : - Confirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise en État du Tribunal Judiciaire de Castres en date du 1 er juin 2023 ; - Condamner solidairement Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] à leur la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Motifs  - sur la recevabilité de l'action en nullité de la cession des parts sociales Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] qui ont saisi le tribunal judiciaire de Castres d'une demande tendant au prononcé de la nullité des parts sociales anciennement détenues par M.[A] demandent que leur action soit jugée recevable. Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], la SCI Tumorapa et l'association ACAC soutiennent que l'action engagée au visa de l'article 1599 est réservée à l'acquéreur. En l'espèce, le tribunal a été saisi par l'assignation délivrée les 25,26 et 27 octobre 2022 d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la cession des parts sociales intervenues le 2 janvier 2022 et d'une demande tendant à voir constater que Madame [C] [Y] est bien propriétaire depuis le 17 octobre 2020 des 10 parts sociales numerotees 1 à 10 anciennement détenues par Monsieur [S] [A]. Les demandeurs à l'action dont le tribunal a été saisi soutiennent que Madame [Y] est devenue propriétaire des parts sociales qui n'ont par conséquent pas pu être valablement cédées par M.[A] qui n'en était plus propriétaire à Madame [T] [W], Madame [U] [O] et Monsieur [X] [O] Il n'est pas soutenu que la seconde demande qui tend à voir constater que Madame [Y] est propriétaire des parts sociales n'est pas recevable et il sera relevé que l'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication de celui qui se prétend propriétaire.(Cass Civ 3, 22 mai 1997, 95-17.480 P) En revanche, formée au visa de l'article 1599 qui prohibe la vente de la chose d'autrui, l'action en nullité de la cession, qui sanctionne une nullité relative édictée dans le seul intérêt de l'acquéreur, est réservée à ce dernier. Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] n'ont donc pas qualité à agir et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge les a dit irrecevables en leur action. - sur la recevabilité de la demande d'expulsion Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] poursuivent également l'expulsion de l'association ACAC des locaux appartement à la SCI Tumorapa. Néanmoins, seul le propriétaire a qualité pour agir en expulsion. En l'espèce, les demandeurs, associés de la SCI, ne justifient d'aucune qualité à cette action et c'est à juste titre par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge a dit leur demande irrecevable. La cour constate en outre que la SCI Tumorapa et l'association ACAC ont constitué le même avocat et sont intimées dans le cadre de la présente instance. S'ils soutiennent que les gérants de la SCI Tumorapa sont désormais intervenus ès qualités devant le tribunal pour solliciter l'expulsion de l'association ACAC, les appelants ne le démontrent pas. Rien n'établit par conséquent que la procédure a été régularisée par l'intervention de la société qui a qualité à agir en expulsion d'un occupant. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'expulsion de l'association ACAC. Parties perdantes, Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] supporteront les dépens et devront indemniser Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V], Monsieur [S] [A], la SCI Tumorapa et l'association ACAC des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer pour les besoins de leur défense. PAR CES MOTIFS - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - Condamne Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] aux dépens d'appel, - Condamne Monsieur [G] [Z] , Monsieur [J] [H], Monsieur [B] [E], [F] [L]-[Z], Madame [C] [Y] et Monsieur [HF] [D] à payer à Monsieur [N] [K], Monsieur [X] [O], Madame [U] [P] épouse [O], Madame [T] [W], Monsieur [M] [V],Monsieur [S] [A],l'association ACAC et la SCI Tumorapa la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente .