Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 23/06343

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025 N° RG 23/06343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUHD DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [L] [N] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Chrystel PFIRMANN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 294 DEFENDERESSE : Madame [S] [H] [F] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Anna LAUV, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-005354 du 03/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Mme Claire BREESE Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Chrystel PFIRMANN Me Anna LAUV Copie certifiée conforme à l'original à : Impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, Vu l’assignation en date du 9 novembre 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 13 mars 2024 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de : Monsieur [C] [M], Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (MAROC) Et de Madame [S] [H] [F] Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (MAROC), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [10] à [Localité 9]. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile. DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile. Sur les conséquences du divorce entre les époux : DÉBOUTE les parties de leur demande de fixer les effets du divorce à la présente décision. FIXE les effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date de l’assignation, soit le 9 novembre 2023. DIT que Madame [S] [H] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce. CONSTATE la révocation de plein droit, compte-tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union. HOMOLOGUE l’acte d’état liquidatif et le partage de la communauté signé entre les parties le 3 septembre 2024 établi par Maître [J] [E], Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [B] [O] - [I] [P] - [K] [G] – [D] [A], Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à [Adresse 13], identifié sous le numéro CRPCEN 78023 Sur les autres mesures : DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes. REJETTE la demande d’exécution provisoire de la présente décision. CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle. RAPPELLE que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée. Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 juillet 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES