Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS
ORDONNANCE DU 15 Octobre 2026
Minute n° 26/00366
Notification le :
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire
délivrée le :
à :
Recours
Formé le :
Par :
Demandeur :
Madame [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante à l'audience
Défendeur :
Maître [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante à l'audience
COMPOSITION
L'audience a été tenue par Pierre CASTELLI, président de chambre à la cour d'appel de Metz agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière.
DEBATS
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique;
Le prononcé de la décision a été fixé au18 décembre 2025, puis l'affaire a été prorogée au 19 mars 2026, qu'à cette date le délibéré de l'affaire a été prorogé au 21 mai 2026 ; qu'à cette date le délibéré de l'affaire a été prorogé au 21 juillet 2026 puis au 15 octobre 2026, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, en présence de Alexandre VAZZANA, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 17 mai 2025, Mme [S] [B] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thionville du 17 avril 2025, qui lui a été notifiée le 24 avril 2025, ayant rejeté sa requête en remboursement de la somme de 360 € sur le montant des honoraires versés à son avocat à hauteur de 1800 €, ayant fixé à la somme de 5040 € les honoraires qu'elle devait à Maître [O] [I] au titre des procédures confiées suivant conventions d'honoraires en date des 20 décembre 2022 et 14 mars 2023, ayant dit qu'elle devait régler la somme de 3240 € TTC au titre des factures n° 2002-12-12 du 20 décembre 2022 et n° 2023-03-09 du 14 mars 2023 et ayant ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1500 € TTC. Mme [S] [B] demande l'infirmation de cette décision et la condamnation de Maître [O] [I] à lui restituer la somme de 360 €.
Au soutien de sa demande, Mme [S] [B] a expliqué essentiellement à l'audience qui s'est tenue le 18 septembre 2025, en reprenant les termes de son recours, qu'elle n'avait pas signé la convention d'honoraires du 20 décembre 2022 pour la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales, qu'elle avait sollicité en vain une facture récapitulative, que la seule procédure menée à son terme méritant une rémunération d'un montant de 1440 €, conformément à la convention d'honoraires du 14 mars 2023 , était celle qui avait eu lieu devant le juge des enfants et qu'ayant versé à Maître [O] [I] une provision d'un montant de 1800 €, elle était ainsi fondée à obtenir la restitution de la somme de 360 €.
En réplique, par écritures du 11 septembre 2025, reprises à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [O] [I] demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. A cette audience, Maître [O] [I] a fait valoir qu'elle avait accompli toutes les diligences procédurales nécessaires, tant devant le juge aux affaires familiales que devant le juge des enfants dans l'intérêt de Mme [S] [B], et que celle-ci demeurait redevable à son égard de la somme totale de 3240 € TTC, conformément aux deux convention d'honoraires qui avaient été conclues et aux factures émises le même jour, après déduction de l'acompte d'un montant de 1800 € qu'elle avait versé.
Vu les débats ayant eu lieu à l'audience du 18 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant des honoraires dus par Mme [S] [B] à Maître [O] [I]
Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie de l'avocat sont fixés librement en accord avec le client et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il est constant par ailleurs que l'existence d'une convention d'honoraires ne prive pas le juge, qui statue sur une contestation en matière d'honoraires, de la possibilité de réduire le montant des honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.
En l'occurrence, il résulte des pièces versées aux débats que deux conventions d'honoraires ont été conclues, chacune d'entre elles ayant été signée et émargée par Mme [S] [B] et Maître [O] [I], l'une le 20 décembre 2022 pour la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales et l'autre le 14 mars 2023 pour la procédure suivie devant le juge des enfants.
En exécution de la convention d'honoraires du 20 décembre 2022, Maître [O] [I] a émis le même jour une première facture n° 2022-12-12 d'un montant de 3600 € TTC correspondant au montant de l'honoraire de base prévu à cette convention.
Selon l'extrait de compte bancaire ING du 2 février 2023 qui a été produit, Mme [S] [B] a versé à Maître [O] [I] par virement bancaire du 27 janvier 2023 un acompte sur le paiement de cette facture d'un montant de 1800 €.
La procédure suivie devant le juge aux affaires familiales n'a pas été menée à son terme puisque par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thionville a constaté le désistement de l'ancien conjoint de Mme [S] [B] : M. [A] [G].
A la suite de ce désistement, par courriel du 10 octobre 2023 à 16H52, Mme [S] [B] a interrogé Maître [O] [I] dans les termes suivants :
' Bonjour Maître [I], J'espère que vous vous portez bien. Je souhaiterais savoir s'il y a encore quelque chose que je dois vous régler ' Merci et bien à vous, Cordialement. Mme [B].'
Suivant courriel du 10 octobre 2023 à 17H28, Maître [O] [I] lui a alors répondu de la façon suivante :
' Je n'entends pas vous réclamer d'honoraires supplémentaires. Je vous remercie vivement de la confiance que vous m'avez accordée dans cette si délicate affaire et reste votre bien dévouée. [O] [I], avocat.'
Par courriel du 29 novembre 2023 à 8H50, Mme [S] [B] a à nouveau interrogé Maître [O] [I] dans les termes suivants :
« Bonjour Maître [O] [I], j'espère que vous allez bien. J'ai trouvé les facture en pièces jointes. Je vous ai fait un virement de 1800€ par rapport à la facture de 3600 € lors de la première consultation. Pouvez-vous confirmer s'il reste encore du solde dans cela 'Je vous souhaite une bonne fin d'année et à bientôt. Bien cordialement. Mme [S] [B]'
Suivant courriel du 29 novembre 2023 à 10H55, Maître [O] [I] lui a alors répondu de la façon suivante :
« Bonjour Madame, Je n'entends pas vous réclamer d'honoraires complémentaires concernant la procédure devant le juge aux affaires familiales.Concernant la procédure devant le juge des enfants, elle reste due si vous n'avez pas procédé à son règlement à ce jour. Je vous prie de me croire votre bien dévouée.[O] [I], avocat »
Il résulte de manière non équivoque de cet échange successif de courriels que Maître [O] [I] a renoncé à réclamer à Mme [S] [B] la partie du montant de la facture n° 2022-12-12 émise le 20 décembre 2022 excédant 1800 €.
Cette renonciation est attestée également par le fait que, tant dans les courriels que Mme [S] [B] et Maître [O] [I] se sont adressés par la suite, que dans les mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que Maître [O] [I] a transmises à Mme [S] [B], seule l'absence de règlement de la deuxième facture afférente à la procédure suivie devant le juge des enfants a été évoquée par Maître [O] [I], sans qu'aucune référence ne soit faite à un quelconque non-paiement du reliquat de la facture relative à la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales.
En conséquence, Maître [O] [I] n'est pas fondée à solliciter la condamnation de Mme [S] [B] au paiement de la somme supplémentaire de 1800 € au titre de la facture n° 2022-12-12 émise le 20 décembre 2022. La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thionville du 17 avril 2025 est infirmée sur ce point.
En revanche, cette décision est confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme [S] [B] de restitution d'un trop-perçu de 360 €, Mme [S] [B] ne produisant aucune pièce justificative qui tendrait à démontrer que la valeur du travail accompli par Maître [O] [I] dans la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales serait inférieure à 1500 € HT.
En exécution de la convention d'honoraires du 14 mars 2023 pour la procédure suivie devant le juge des enfants, Maître [O] [I] a émis le même jour une deuxième facture n° 2023-03-09 d'un montant de 1440 € TTC correspondant au montant de l'honoraire de base prévu à cette convention.
La procédure suivie devant le juge des enfants a été menée à son terme et par jugement du 30 mars 2023, le tribunal pour enfants de Thionville a rendu une décision de non-lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard des enfants de Mme [S] [B]: [X] et [T] [G].
Mme [S] [B] ne communique aucune pièce qui démontrerait que les diligences prévues dans la convention d'honoraires du 14 mars 2023 n'auraient pas été réalisées par Maître [O] [I]. Le montant convenu des honoraires n'apparaît pas en outre exagéré au regard du service rendu.
En conséquence, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thionville du 17 avril 2025 est confirmée en ce qu'elle a dit que Mme [S] [B] était redevable de la somme de 1440 € TTC à Maître [O] [I] au titre de la facture n° 2023-03-09 du 14 mars 2023.
Sur les dépens
Il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elles ont engagés au regard de la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONFIRMONS la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thionville du 17 avril 2025 en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus par Mme [S] [B] à Maître [O] [I] à la somme de 1200 € HT, soit 1440 € TTC, au titre de la procédure suivie devant le juge des enfants en vertu de la convention d'honoraires conclue le 14 mars 2023 et en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution de la somme de 360 € présentée par Mme [S] [B],
INFIRMONS pour le surplus la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thionville du 17 avril 2025,
Statuant à nouveau,
FIXONS le montant des honoraires dus par Mme [S] [B] à Maître [O] [I] à la somme de 1500 € HT, soit 1800 € TTC, au titre de la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales en vertu de la convention d'honoraires conclue le 20 décembre 2022,
CONSTATONS que Maître [O] [I] a renoncé au paiement d'un honoraire complémentaire au titre de la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales,
CONDAMNONS Mme [S] [B] à verser à Maître [O] [I] la somme de 1440 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.
Le greffier, Le président de chambre,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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